Pour tout bulletin d'adhésion ou contrat collectif relatif à une opération d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat et pour les opérations de capitalisation, la valeur de rachat ou, le cas échéant, de transfert, lorsqu'elle existe, est égale

Article R441-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Il distingue, au sein des attributions effectuées sur des logements réservés par l'Etat, celles qui sont prononcées au bénéfice de ses agents civils et militaires et celles qui portent sur des logements réservés au moyen des conventions prévues aux articles

Article R216-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 89

Code de l'environnement

pas respecter l'obligation de traitement ou, à défaut, les précautions d'emploi fixées en vertu de l'article R. 211-32 ; 4° Le fait, pour le producteur de boues ou, à défaut, l'entreprise chargée de la vidange des dispositifs d'assainissement non collectif

Article 2

—

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 382-33 du code de la sécurité sociale applicable en 2010 est fixé conformément au tableau ci-dessous :

Article D333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 29

Code de l'éducation

Les formations des lycées préparant les élèves à l'exercice d'une activité professionnelle permettent la prise en compte dans les conventions collectives prévues au code du travail des diplômes les sanctionnant, au niveau de qualification professionnelle

Article L137-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 45

Code de la sécurité sociale

I. ― Le défaut de production par le redevable, dans les délais prescrits, de la déclaration de son chiffre d'affaires prévue à l'article L. 137-33 entraîne l'application d'une majoration fixée dans la limite de 10 % du montant de la contribution mise

Article R174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 03

Code électoral

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 27, R. 28 (quatrième alinéa), R. 29, R. 30, R. 33 (premier alinéa), R. 34 (à l'exception du cinquième alinéa), R. 36, R. 38 (à l'exception du quatrième alinéa), R. 38-1, R. 39 (à l'exception

Article 1

—

collectives nationales du spectacle vivant ou par accord collectif de travail ; 7° La description du projet de la personne physique ou morale en matière de spectacle vivant et le calendrier des spectacles prévus dans les douze mois à compter de la déclaration

Article D15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62

Code de procédure pénale

Il peut s'il y a lieu s'y faire représenter par un délégué habilité conformément aux articles R. 15-33-30 et suivants, et spécialement désigné par lui à cette fin.

Article L544-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 50

Code de l'action sociale et des familles

XI. - (Abrogé) XII. - (Abrogé) XIII. - (Abrogé) XIV. - (Abrogé) XV. - (Abrogé) XVI. - Au premier alinéa de l'article L. 423-20, les mots : ", dans les conditions et limites de la convention collective nationale des assistants maternels, " sont supprimés

Article 1

—

En application de l'article 33 de la loi du 24 février 2025 susvisée, pour les demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à Mayotte à compter du 14 décembre

Article L162-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49

Code de la sécurité sociale

-En cas de rupture des négociations préalables à l'élaboration d'une convention ou d'un accord conventionnel interprofessionnel mentionnés aux articles L. 162-14-1 ou L. 162-16-1 ou d'opposition à la nouvelle convention ou à l'accord dans les conditions

Article 4

—

des entreprises, la conjoncture salariale, les conditions et l'organisation de travail, les conflits du travail, les relations entre travail et santé, les relations professionnelles, la durée et l'aménagement du temps de travail, la négociation collective

Article R5775-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 12

Code des transports

I. - Les articles R. 5521-3 et R. 5521-5 sont applicables à la Polynésie française en ce qui concerne l'aptitude médicale requise pour la navigation des gens de mer embarqués à bord de navire effectuant une navigation couverte par les conventions internationales

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 86

Code général des impôts, annexe III

collectif immobilier relevant des articles L. 214-33 à L. 214-85 du code monétaire et financier, qui prennent la forme de sociétés professionnelles de placement à prépondérance immobilière à capital variable, de fonds de placement immobilier et d'organismes

Article L544-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 27

Code de l'action sociale et des familles

. - L'article L. 431-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, avant les mots : " convention collective " sont ajoutés les mots : " décret, à défaut de " ; 2° Au deuxième alinéa, avant les mots : " La convention ", sont insérés les mots : " Le décret

Article Annexe

—

Article L. 931-33

Article 2

—

Les taux collectifs sont déterminés par risque ou groupe de risques.

Article R1334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 49

Code de la défense

électroniques est responsable, au titre de la défense, du fonctionnement général des communications électroniques dans les domaines des réseaux de communications électroniques et des services de communications électroniques au public, régis par les articles

Article L3141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

Code du travail

travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles

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