Dans chacune des deux formations prévues aux articles R. 112-37 et R. 112-38 : 1° La chambre du conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ; 2° En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante

Article D162-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 71

Code de la sécurité sociale

) Le président du collège de la Haute Autorité de santé ou son représentant ; c) Le président de la Commission de la transparence mentionnée à l'article R. 163-15 ou son représentant ; d) Le président de la commission mentionnée à l'article L. 165-1

Article 2

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 1, Art. 37, Art. 41, Sct.

Article 12

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 51-1, Art. 3, Art. 4, Art. 24, Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 2, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 37

Article L38-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 87

Code des postes et des communications électroniques

électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut accepter les engagements souscrits auprès d'elle par les opérateurs, réputés exercer une influence significative sur un ou plusieurs marchés pertinents en application de l'article L. 37

Article R212-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 85

Code de l'environnement

Cette révision est réalisée selon les modalités prévues aux articles R. 212-37 et R. 212-39 ; -soit de révision totale lorsque les changements envisagés ont pour effet de remettre en cause l'économie générale du schéma.

Article R713-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

Code rural (nouveau)

Les documents mentionnés aux articles R. 713-36 à R. 713-46 peuvent être sous format électronique lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues.

Article L781-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 32

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 732-63, les dispositions relatives aux périodes minimales d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, mentionnées au I du même article L. 732-63, ne

Article R342-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

Elle gère le budget des activités sociales et culturelles des salariés de droit privé et son budget de fonctionnement dans le respect des règles fixées par les articles L. 2312-78 à L. 2312-80, L. 2312-83 et L. 2312-84 et les articles R. 2312-35 à R.

Article 4

—

communal et remplissent les conditions fixées à l'article 10 ou à l'article 37 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 susvisée.

Article R4127-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 72

Code de la santé publique

de l'ensemble des traitements de maintien en vie, à l'issue d'une procédure collégiale, telle que définie au III de l'article R. 4127-37-2, dont l'objet est de vérifier que les conditions prévues par la loi sont remplies.

Article D157-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 95

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre : 1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire

Article 1

—

Toutefois, les dispositions des articles 27, 34, 37, 38, 39, 40, 58 et 60 s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés

Article 10

—

collectifs qu'il gère et des actifs qu'il gère dans le cadre du service d'investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers tel que déclaré à l'Autorité des marchés financiers dans sa dernière fiche de renseignement annuelle mentionnée aux articles

Article R211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

Si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article L. 211-10 et par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux articles R

Article R6152-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 57

Code de la santé publique

Les praticiens hospitaliers peuvent être mis en disponibilité soit d'office, dans les cas prévus aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39, R. 6152-42, R. 6152-50-5, R. 6152-59, R. 6152-61 et R. 6152-68, soit sur leur demande.

Article R1221-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 85

Code de la santé publique

Les établissements de santé font parvenir à leur établissement de transfusion sanguine référent les informations mentionnées au II de l'article R. 1221-36 et au 2° de l'article R. 1221-37.

Article 421-A

—

Les FIA de pays tiers gérés par une société de gestion ne sont pas soumis aux articles 421-36 et 421-37.

Article R2332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

Code de la défense

Le contrôle des registres mentionnés à l'article R. 2332-17 est assuré par les agents mentionnés à l'article L. 2339-1, selon les modalités prévues à l'article R. 2335-37 .

Article 37-1

—

Pour l'application de la présente section, sont entendus par : 1° Usage non routier : 2° Gazole non routier : tout produit qui répond aux conditions cumulatives suivantes : a) Ses caractéristiques physiques et chimiques sont celles mentionnées au dernier

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