le litige dont il est saisi ; L'article 42 du Code de Procédure civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Il ressort en effet des dispositions de l'article R 145-23 du code de commerce, et ce par dérogation à l'article 42 du code de procédure civile qui détermine de façon générale les règles de compétence

En vertu des articles 73, 74 et 75 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure, tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre

sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Attendu que l'article 42 du Code de procédure civile dispose : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur » ; Attendu que le tribunal

700 du code de procédure civile ; - a débouté la société Emeis de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné la société Lux Senior aux dépens.

42 du Code de procédure civile ; que l'action du cessionnaire contre le débiteur cédé est sans lien avec la procédure collective du cédant ; que les dispositions de l'article 174 du décret du 27 décembre

Des éléments qui précèdent et de l'article 42 du code de procédure civile, il résulte que le tribunal des activités économiques de Nanterre est compétent territorialement et matériellement pour connaître

450 du code de procédure civile.

L'article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

789 du code de procédure civile Vu les conditions générales de vente de la SAS HYDRAULIQUE AQUITAINE et la clause de compétence, Vu, en tout état de cause, les dispositions de l’article 42 du code

[O] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : Aux conclusions en

[S] et M. et Mme [T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [S] et de M. et Mme [T] ; les condamne in solidum à payer à M.

avoir soulevé devant le tribunal de commerce de Nanterre l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Nevers, en vertu des dispositions de l'article 42 du code de procédure

Subsidiairement, il invoque les dispositions de l’article 42 du code de procédure civile et fait valoir qu’elle disposait d’une option de compétence compte tenu de la pluralité des défendeurs au présent

La compétence du président de la juridiction consulaire en raison de la territorialité de celle-ci est établie par les articles 42 et suivants du code de procédure civile.

Il en conclut que la compétence "des juridictions parisiennes" s'imposait en application des dispositions des articles 42 et 46 du code de procédure civile.