442-6 al 1 du Code de commerce.

, et son associée unique, Mme Y..., en paiement de dommages-intérêts sur le fondement respectivement des articles 1147 du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner

de l'article L.442-6 ancien du code de commerce applicables au litige relatives aux pratiques restrictives de concurrence.

' DECLARER irrecevable la demande reconventionnelle formulée par la société ISB sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce.

Sur la responsabilité de la société VILL au regard des articles L 442-6 du code de commerce et 1382 du code civil Attendu que les premiers juges ont à bon droit, par des motifs précis et exacts que

manière générale, sur les dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce ; qu'aucune disposition ne saurait au demeurant contraindre la cour à surseoir à statuer sur le présent litige dont l'urgence

L. 442-6 I du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi du 27 juillet 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction alors

faire bénéficier du préavis prévu par l'article L. 442-6 5° du code de commerce, rompu brutalement les relations commerciales qu'elles entretenaient et elle prétend qu'il est résulté de cette rupture

L.442-6 du code de commerce.

L. 442-6 du code de commerce.

L. 442-6 du code de commerce.

a son siège social à PARIS, c'est donc le Tribunal de commerce de PARIS qui est compétent ; - qu'en second lieu, l'article L. 442-6 du Code de commerce invoqué par la Société GROUPIMO est inapplicable

L 442-6. 5 du code de commerce, et sauf à prouver la violation par la société VISIO SYS des obligations qui lui incombaient, ne pouvait y mettre un terme, totalement ou partiellement, sans respecter un

de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, visait la rupture d'une relation commerciale établie, selon elle, depuis 2002, n'a pas méconnu la loi des parties en écartant la clause de médiation préalable

L. 442-6-I-5° et L. 133-6 du code de commerce.

L 442-6 du code de commerce.

L 442-6 du code de commerce.

de Commerce de NANCY ; Attendu que la société ERCE PLASTURGIE prétend enfin que son action, fondée sur l'article L 442-6 du Code de Commerce, est une action en responsabilité quasi-délictuelle, et non