Les fonctionnaires actifs de la police nationale membres des associations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 en position d'activité dans les services de la police nationale peuvent pratiquer le tir sportif avec l'arme qui leur est remise au titre

Article 50

—

Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent décret autres que l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 26 du présent décret, payable dans les conditions prévues au deuxième alinéa du V de l'article 49

Article R*49-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure pénale

. * 49-30, qui est reproduit dans l'avis, ainsi que le premier alinéa de l'article R. * 49-32. L'avis est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties qui n'ont pas comparu.

Article 36

—

L165-3-1 -LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 Art. 54 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 11 : Télésurveillance médicale , Art. L162-48 , Art. L162-49 , Art. L162-50 , Art. L162-51 , Art.

Article R5112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande mentionnée à l'article R. 5112-2 comporte : 1° Le projet descriptif et le programme de l'opération ; 2° Une copie de la délibération du conseil municipal, du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 Art. 6, Art. 6 ter, Art. 14, Art. 17, Art. 49 II.-1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre

Article D4622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 52

Code du travail

Un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut accepter l'adhésion d'une entreprise située dans la région où il dispose d'un agrément dès lors que les conditions suivantes sont réunies : 1° L'adhésion de l'entreprise ne remet pas

Article R315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

Code pénitentiaire

. * 49-24 du code de procédure pénale.

Article L217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 16

Code de l'urbanisme

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 215-8, les mots : “ A l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ” figurant au 6° sont remplacés par les mots : “ A l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche

Article R314-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

Code de l'action sociale et des familles

-Les établissements relevant de l'article R. 314-102 transmettent dans les délais mentionnés au II de l'article R. 314-49 un rapport d'activité et un compte d'emploi dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

Article R123-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs qu'ils peuvent recevoir du conseil d'administration à cet effet, le directeur général, les directeurs ainsi que les directeurs adjoints des services mentionnés à l'article R. 123-49 attribuent les prestations

Article R1341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

Code de la santé publique

Les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent en outre demander aux distributeurs de leur communiquer les informations mentionnées à l'article 49 du règlement précité du 16 décembre 2008 dans les conditions prévues à ce même article.

Article D6162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 86

Code de la santé publique

, R. 6145-40, R. 6145-43 à l'exception des premier et dernier alinéas, R. 6145-45, R. 6145-46 à l'exception du premier alinéa, R. 6145-47, R. 6145-49, R. 6145-65, R. 6145-66, D. 6145-67 à D. 6145-68 et R. 6145-69.

Article R432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69

Code de justice administrative

Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; 2° Aux recours en appréciation de légalité ; 3° Aux litiges en matière électorale

Article 38-1

—

Les maîtres exerçant dans les classes du second degré recrutés en application du b de l'article 8 ou du b de l'article 10 et dont la candidature a été accueillie au titre du 4° de l'article 49 sont classés dans la catégorie correspondant à leur échelle

Article 13

—

L'appréciation écrite prévue à l'article 49 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est formulée par les commissions scientifiques spécialisées.

Article R121-51-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Code du service national

applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent chapitre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : R. 121-49

Article R314-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 31

Code de l'action sociale et des familles

En cas d'absence de transmission du compte administratif dans les délais fixés au II de l'article R. 314-49, l'autorité de tarification fixe d'office le montant et l'affectation du résultat en respectant les dispositions prévues aux II, III et IV de l'article

Article R276

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

A l'article R. 49-7, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : " Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé respectivement par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et par le conseil des

Article R6327-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 63

Code des transports

Lorsqu'elle est saisie en application de l'article R. 6325-49-4, l'Autorité de régulation des transports peut demander au ministre chargé de l'aviation civile de lui transmettre tout élément permettant de justifier le projet de contrat prévu par l'article

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