IV-2, alinéa 3 de la nouvelle convention collective du 22 janvier 1992 et de l'article 11 de l'annexe IV à cette convention collective, cette prime n'avait pas été justement intégrée par la polyclinique

retraite et de prévoyance n'étant que la mise en oeuvre de l'article 5 de l'accord ARTT) et la convention collective [3], la cour d'appel a violé les articles 5.1 de l'accord collectif ARTT et 7.1 de

3.3 de l'accord du 5 juillet 2013 relatif à l'annexe VI « Transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale » attachée à la convention collective applicable, désigné un expert avec mission

, que l'employeur fût à l'origine de la faiblesse du chiffre d'affaires de la salariée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 5-1 de la convention collective nationale

l'espèce, l'article 5-12 de la convention collective applicable, à effet du 26 juillet 2002, ne prévoit une majoration salariale que pour les seules heures effectuées entre 22 h et 5 h et il en est de

septembre 2012 pouvant s'appliquer en l'espèce, les demandes de rappel de salaire seront rejetées ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 5-6 de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention

20 JUILLET 1972, 23 ALINEAS 6 ET 7 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 19 ALINEAS 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE (DE 1955 MODIFIEE), DEFAUT DE MOTIFS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5.1.4 de l'accord collectif SFR du 17 mai 2006 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

effectif consécutives ; que cette disposition est rappelée dans l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui régissait les relations

L. 122-1-1, 3 , et L. 122-3-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, l'article 5-4-3 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; Attendu qu'il

production de la décision de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2014 n'apporte que la démonstration que la société Escota, comme la cour d'appel, n'ont pas fait une exacte interprétation de l'article

Dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010, l'article 5 de l'annexe II, "Employés Convention collective nationale du 10 juillet 1996", précise que "l'indemnité de licenciement est attribuée dans

collective nationale des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, en tant qu'il étend son article 2-5 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre

L. 1234-1, L. 1234-9 et 1331-1 L. 122-6, L. 122-9, L. 122-40 anciens du code du travail ; 4° / que si l'article 5. 3. 2 de la convention collective applicable subordonne le prononcé d'un licenciement

L. 3121-1 du code du travail, ensemble les articles 4 et 7 du règlement CE n° 561/ 2006 du 15 mars 2006 et l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

- Sur la Convention collective L'article 5. 3 de la convention collective des cadres du bâtiment dispose que : " les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie

X..., salarié de la société Le Bâtiment associé, entreprise soumise à la convention collective des ouvriers du bâtiment, a pris son congé annuel du 3 au 22 août 2009 ; qu'au cours de cette période, le

Have, demeurant 40, rue du Dauphiné, 68270 Wittenheim, 2°/ de Mme Gilberte A..., demeurant ..., 3°/ de Mme Marie-France Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Martine C..., demeurant ..., 5°/ de Mme