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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11167
6 novembre 2019
6 novembre 2019
proportionnelle du taux horaire ; Qu'aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11168
6 novembre 2019
6 novembre 2019
proportionnelle du taux horaire ; Qu'aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11169
6 novembre 2019
6 novembre 2019
proportionnelle du taux horaire ; Qu'aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11170
6 novembre 2019
6 novembre 2019
proportionnelle du taux horaire ; Qu'aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11171
6 novembre 2019
6 novembre 2019
proportionnelle du taux horaire ; Qu'aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11172
6 novembre 2019
6 novembre 2019
proportionnelle du taux horaire ; Qu'aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article
Source officielleService de proximité
697b9308cdc6046d472424b0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité
Source officielleService de proximité
669eb395998cb644d8e04e20
19 juillet 2024
19 juillet 2024
En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110175
14 mars 2018
14 mars 2018
606 du code civil par cette convention comme indiqué à l'article 5.3 ne peut suffire à justifier de la volonté des parties de se soumettre aux dispositions du code civil, et ce malgré le caractère administratif
Source officielleService de proximité
688a740433e738545ad132b7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01102
9 décembre 2014
9 décembre 2014
2 des conditions générales) et mettent, tout aussi clairement, à la charge de celui-ci l'entretien et la maintenance du matériel (article 5 des conditions générales), en lui transférant les garanties
Source officielle8ème chambre
DTA_2104529_20230202
2 février 2023
2 février 2023
titre de perception attaqué du 1er décembre 2020, et Mme G C, signataire de l'état récapitulatif mentionné au point 3 du présent jugement, disposaient d'une subdélégation de signature en vertu de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202171_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 5.3 de l'accord : " Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel prévu ci-dessus, après versement, le cas échéant, de jours de temps libre sur le compte épargne-temps
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0d24c25a97f0381f4bf7
21 janvier 2015
21 janvier 2015
pour origine un fait dont elle a conservé la maîtrise ; - de dire et juger que la Société des Pétroles Shell SAS doit verser à la SARL [L] les primes de fin de contrat, calculée selon les termes de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101641_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En outre, l'article 5.4 du règlement de la consultation, relatif à l'examen de la recevabilité des offres, prévoit, qu'en cas d'offre irrégulière, l'acheteur a la faculté d'autoriser les soumissionnaires
Source officielleR E F E R E
69c0814dcdc6046d4797c2e6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
T.D-DISTRIBUTION THEVENIN-DUCROT-DISTRIBUTION sollicite le paiement de la somme de 5.850 € au titre de la clause pénale de 10 % du montant des factures impayées prévue aux Conditions générales de vente dans son article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61635de8683f470e3416dc4e
19 mai 2011
19 mai 2011
1.1.2, et s'agissant des travaux supplémentaires : contrat de sous-traitance II conditions particulières, article 5.3 page 6 : « aucun travail supplémentaire ou modificatif ne sera accepté ...
Source officielle3ème chambre
DTA_2309505_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
S'agissant du prix, l'article 5.4 de la lettre invitant les candidats à soumissionner précisait que l'appréciation des offres se ferait sur la base d'une simulation financière établie au regard des prix
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303187_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 5.3 de la même décision : " A l'issue de l'instruction des demandes d'aide, FranceAgriMer établit / soit une décision d'octroi de l'aide si la demande est éligible et complète,
Source officielle2e Chambre
61628533c10e2193c5780955
28 mars 2013
28 mars 2013
- à titre très subsidiaire, il convient de réduire la clause pénale figurant à l'article 5.3 des conditions générales du contrat dès lors que la société VISIPLUS n'a effectué aucune prestation et que
Source officiellePage 24 sur 409