1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et devenu l'article 1240 du code civil.

cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation

L. 2132-3 du Code du travail, il sera alloué au syndicat [3] les sommes suivantes : 1.000 € à titre de dommages et intérêts et 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 1.

624 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que dès lors que le régime matrimonial des époux X... était celui de la communauté de meubles et acquêts, régime légal

624 du Code de procédure civile.

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail et 12 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 du code civil, les articles L. 1321-1, L. 1331-1, L. 1333-2 du code du travail et les articles 21, 23 et 24 du règlement intérieur ; Attendu que si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer

et en application de l'article 624 du code de procédure civile, au chef de dispositif relatif aux dommages-intérêts alloués au syndicat, dans la dépendance du premier chef de dispositif ; Mais attendu

624 du Code de procédure civile ; 2.

624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée ce moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif relatifs à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la créance du salarié au titre de l'indemnité

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité au titre du travail dissimulé, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 19.

L. 3171-4 du code du travail par refus de l'application et l'article 1315 du code civil par fausse application ; 3°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui

qui a déclaré irrecevable l'intervention volontaire du syndicat CGT des métaux de Montpellier, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté

624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ateliers mécaniques