client of the offence defined in Article 146 § 1 of the Criminal Code.

    On various dates the applicants were arrested and placed in pre-trial detention, mainly on suspicion of membership of FETÖ/PDY, an offence punishable under Article 314 of the Criminal Code

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner les intimées in solidum au paiement de la somme de 25 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

1351 ancien, 1355 nouveau, du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

  100 §   3 of the Code of Criminal Procedure (CCP) (for the text of Article 100 of the CCP, as relevant, see Baş , cited above, §   61).

He sought the death penalty under Article 125 of the Criminal Code.

sur le fondement de l'article 1382 du code civil est irrecevable devant la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L 511-1 du code du travail ; Attendu que succombant il n'y a pas lieu

345 bis du code des douanes ; 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée.

Aux termes de l'article L. 3121-46 du même code, dans sa version alors applicable au litige, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention

de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé délivré le 24 septembre 2024 par le ministère de

Çavdar and Yakup Doğan) for an offence under Article   243 of the Criminal Code (see paragraph 96 below). 78.

immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

    The applicant was represented by Mrs F. Karakaş Doğan and Mrs   Eren Keskin, lawyers practising in Istanbul.

6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la période de pause, qui s'analyse comme un arrêt de

As regards the applicant’s argument concerning the alleged violation of Article 234 of the EC Treaty, the Kúria ’s judgment did not contain any reasoning. 25 .

On various dates, the applicants were arrested and placed in pre-trial detention, mainly on suspicion of membership of the FETÖ/PDY, an offence punishable under Article 314 of the Criminal Code (see Baş

irrégulièrement en France, qui n'encourt pas l'emprisonnement prévu par l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il se trouve dans l'une ou l'autre