Sur le non-respect de l'obligation d'entretien annuel : L'article 7 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 impose un entretien annuel d'évaluation chaque année ayant pour

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

En application de l'article 1 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 7-4 de la convention collective nationale des experts comptables

En ce qui concerne la période postérieure, aux termes de l'article 7 de la convention collective du bâtiment de la Région parisienne, bénéficient des indemnités de petits déplacements, les ouvriers non

[K] [L] se heurte à une contestation sérieuse, dès lors que la société l'Entretien n'a pas procédé convenablement à ses obligations pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 7 de la convention

Mme [S] a intégré les effectifs de la Société à compter du 1er  janvier 2022, en qualité d'agent de service, AS1A dans le cadre d'une reprise de son contrat de travail intervenue en application de l'article

Elle souligne également qu'elle remplissait l'ensemble des conditions de l'article 7 de la convention collective applicable et que le transfert de son contrat de travail a échoué, la société EDP Hainaut

Le 1er juillet 2016, la société Maîtrise et Contrôle des Techniques de Sécutité (MCTS parisiens) a repris le marché de [7] et le contrat de travail du salarié en application de l'article 7 de la convention

auprès du service compétent ; qu'en considérant, pour priver le salarié du bénéfice de l'article 9-7 de la convention collective du crédit mutuel, que la règle applicable est celle en vigueur au jour

Le 1er juillet 2016, la société Maîtrise et Contrôle des Techniques de Sécurité parisiens (MCTS parisiens) a repris le marché de l'hippodrome et le contrat de travail du salarié en application de l'article

Elle affirme que Mme [P] n'aurait pas pu prétendre au transfert de son contrat de travail en son sein puisqu'elle ne réunissait pas les conditions d'application de l'article 7 de la convention collective

Ils auront la garantie de l'indice hiérarchique 108 déterminé par l'article 22 ci-dessous… » ; que l'article 7 de la convention collective du bâtiment définit le cadre position C échelon 1 comme « possédant

L. 1224-1 du Code du travail, ou en raison d'un avantage acquis antérieurement, maintenu en application de l'article 7 de la convention collective nationale ; qu'elle critique le panel de comparaison

Madame [F] a travaillé jusqu'au 30 avril 2014 date à laquelle son contrat de travail a été repris par la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ en application de l'article 7 de la Convention collective

collective de crédit mutuel est venue se substituer à l'ensemble du socle social du crédit mutuel d'Anjou ; que l'article 9-7 de cette convention collective, intitulé « Médaille d'honneur du travail »

VI qu'une indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise ; que l'article 7 de la convention

La SARL PROBUS s'est opposée au transfert du contrat de travail au motif que le salarié ne remplissait pas l'une des conditions fixées à l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté

7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, ni d'un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives ou d'un protocole de fin de conflit ayant