805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux

313-1, 441 du Code pénal, 2, 201, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte des demandeurs

MIC INSURANCE COMPAGNY à verser à M. et Mme [U] la somme de 12 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, ainsi que de la procédure

L'Auxiliaire à payer à la société Sogics et à la compagnie Axa ensemble la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté toute autre demande ; - Condamné M.

53, 750, 755 et 757 du nouveau Code de procédure civile, 2244 du Code civil et 33 du décret du 30 septembre 1953 (article L 145-60 du Code de commerce) ; 2 / que le locataire n'a pas à subir un préjudice

590 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-1 du code pénal, 575 alinéa 2, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

700 du code de procédure civiles.

450 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 1184 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

l'action en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a violé les articles 462 et 604 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-2, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire

code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

, ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213, L. 235 et R. 235-1 du Livre des procédures fiscales, 429, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure

que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions

455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; 3 / le mode de rémunération du VRP, qui résulte du libre choix des parties, peut consister en un salaire fixe, peu important qu'un tel

450 alinéa 2 du code de procédure civile