Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.

450 du code de procédure civile

les articles 1103 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon les articles 9 et 14 des statuts de l'association CNAO, le quart des membres souhaitant convoquer et réunir

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 111-4 et R. 645-1 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

livraisons des "21 et 27 mai 1993", sans s'expliquer sur ce qui précède, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'au surplus, qu'il

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, o 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner in solidum M.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu