CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 514 F-D Pourvoi n° S 16-13.580

, l'article 3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, les articles 2 et 4 de la Convention OIT n° 98, l'article 5 de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du

de complément d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement

BILLAUD, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : M.

l'affaire, laquelle a été préalablement entendue en son rapport ; AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 octobre

- Condamner G2AM à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon le I de l'article 209 du même code : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte uniquement des bénéfices () mentionnés [au] a () du I de l'article

786 du Code de Procédure Civile).

785 du code de procédure civile.

786 NCPC).

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Edouard LOOS, Conseiller, chargé du rapport

785 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires La cour confirme la décision attaquée sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, le juge de la mise en état, aux termes de l’article 789 du même code, dans ses disposition issues du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, en son article 4, est seul compétent pour statuer

Marc BAILLY, Conseiller Mme Pascale LIEGEOIS, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel CABARET, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

785 du code de procédure civile.

Ayant pour avocat Me Clemence STOVEN-BLANCHE, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS, Société CGA GOOGLE prise en la personne de son représentant légal [...] [...]