Codes de loi français

Article 90

L712-6-1 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 208 -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 122 -LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 9 ter A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L323-8, Art. L323-8-7, Art.

Article 3

Est classée au 8° de la catégorie C : - la munition à projectile non métallique de calibre 44/83 commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation " 44/83 BE " à étui de couleur verte ; - les munitions à projectile non métallique de calibre

Article L914-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 00

L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable à ces élections selon les modalités prévues à l'article L. 914-1-2.

Article D2621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50

II du livre premier ; 2° Aux conditions de validité de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail, prévues au chapitre Ier du titre III du livre II ; 3° Aux règles applicables à chaque niveau de négociation, prévues

Article R123-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79

Les représentants des salariés aux commissions paritaires nationales instituées par les conventions collectives des personnels mentionnés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale sont élus lors d'un scrutin de liste à un tour.

Article R81-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 38

Il peut être exercé par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies aux articles L. 82 C, L. 83, L. 84, L. 85, L. 85-0 B, L. 85 A, L. 87, L. 90, L. 92, L. 95, L. 96 H, L. 101, R. * 81-1, R. * 81-3 et

Article L218-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 49

Les articles L. 218-83 à L. 218-85 ne s'appliquent pas : 1° A Aux navires qui ne sont pas conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast et aux navires munis de citernes de ballast scellées à bord ; 1° Aux navires en situation de difficulté

Article L371-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 03

Pour l'application de l'article L. 321-11 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : " L'intéressement est soumis au régime fiscal prévu par les articles 83 et

Article L3121-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du

Article L7121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 98

Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : 1° L'artiste lyrique ; 2° L'artiste dramatique ; 3° L'artiste chorégraphique ; 4° L'artiste de variétés ; 5° Le musicien ; 6° Le chansonnier ; 7° L'artiste de complément ; 8° Le chef d'orchestre

Article L6223-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

Les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-1 sont déterminées par convention ou accord collectif de branche.

Article L6314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme : 1°

Article 6

Les dispositions des statuts, les obligations des employeurs, les obligations des salariés et de leurs ayants droit et leurs avantages ne peuvent, dans la mesure où ils résultent de conventions collectives, être revisés qu'à la suite de l'intervention

Article L3132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes

Article D3312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 11

Toutefois, l'employeur en cas d'urgence et une convention ou un accord collectif de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette durée à douze heures une fois par semaine.

Article L5542-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

-A bord du navire, le capitaine conserve à la disposition des gens de mer une copie de leur contrat d'engagement maritime ainsi que les textes légaux, accords et conventions collectives qui régissent le contrat d'engagement maritime.

Article R213-49-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 10

L'Etablissement public du Marais poitevin exerce sa mission d'organisme unique de gestion collective institué par le 6° du II de l'article L. 211-3 dans les conditions prévues par la réglementation applicable et par les dispositions suivantes : 1

Article R214-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 214-38 répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions mentionnées aux

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Les règles relatives à la redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond sont fixées par les articles L. 2333-81 à L. 2333-83 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art.

Article R4221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Le parcours de consolidation des compétences prévu au cinquième alinéa de l'article L. 4221-12 est accompli, à temps plein, au sein des établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1 ou des établissements