Codes de loi français

Lorsqu'un projet d'offre est déposé en application des articles 234-2 et 234-5, le prix proposé doit être au moins égal au prix le plus élevé payé par l'initiateur, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, sur une

Article 43

L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce.

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

-Les conditions particulières mentionnées au I du présent article sont définies pour chacune des catégories mentionnées au II.

Article 42-6

communication audiovisuelle et numérique peut, après mise en demeure, prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention conclue en application du I de l'article 33-1 de la présente loi avec une personne morale contrôlée, au sens de l'article L. 233

Article 38-4

fait l'objet d'une déclaration auprès du service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire, dès lors qu'il en résulte le fait pour une personne : 1° De prendre le contrôle de cette société, au sens de l'article L. 233

Article 1

La notice d'emploi et d'entretien prévue à l'article R. 233-105 du code du travail devra également être fournie.

Article L821-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57

peuvent être faites tant auprès de la personne ou de l'entité au profit de laquelle les commissaires aux comptes exercent leur mission que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L. 233

Article D233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

L'entreprise transmet au préfet de la région d'implantation de son siège social ou, si son siège social est situé hors de France, au préfet de la région Ile-de-France : 1° La définition du périmètre retenu en application de l'article D. 233-3 ; 2° La

Article D233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

-1 du code de l'énergie qui en font la demande, sous format électronique : 1° Un bilan de l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique réalisée ; 2° Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des mesures préconisées mentionné à l'article D. 233

Article R233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Les statuts d'un groupement syndical forestier comportent obligatoirement des clauses indiquant : 1° La dénomination et la durée du groupement ; 2° L'objet du groupement, qui doit être conforme aux dispositions de l'article L. 233-1 ; 3° Le siège du groupement

Article L233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 30

Code de la santé publique

accord est présumé exister : 1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ; 2° Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233

Article R1434-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

l'article L. 1434-4 ; 4° Des orientations des plans ou programmes nationaux de santé ; 5° Des objectifs du programme coordonné élaboré par les conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie prévues par l'article L. 233

Article L225-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Code de la santé publique

entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233

Article R1322-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 59

-En cas d'utilisation d'eaux usées traitées recyclées dans un établissement agréé au titre de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime, la copie de l'arrêté d'autorisation en vigueur doit être jointe au dossier d'agrément de l'établissement

Article L212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code du cinéma et de l'image animée

l'utilisation habituelle de pratiques et publicités commerciales communes ; 4° Soit sont réunies par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au sens de l'article L. 233

Article L225-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 06

Code de la sécurité intérieure

Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186.

Article L323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 60

société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 est soumise à autorisation préalable du ministre de l'intérieur, dès lors qu'elle permettrait à une personne : 1° Soit d'acquérir le contrôle de cette société, au sens de l'article L. 233

Article L511-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

Code monétaire et financier

L. 233-16 et suivants du code de commerce, dans chaque Etat ou territoire.

Article R144-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47