la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser l'origine professionnelle de l'inaptitude, a violé l'article L. 1226-10 du code du travail.

au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail.

le principe de la séparation des pouvoirs ; ALORS, en troisième lieu, QUE la consultation des délégués du personnel, prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable

Attendu que l'article L. 1226-10 du code du travail dispose : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

[M] [E], au visa des articles L.1221-1, L.1226-10, L.1226-15 et L.4121-1 du code du travail, 1134,1382 et 1154 du code civil, demande à la cour de : - Infirmer le jugement rendu le 18 novembre 2014,

faisant, l'employeur n'avait pas respecté les exigences de la loi en termes de recherche de reclassement au regard de l'article L 1226-10 du Code du travail (cf. p. 8 des conclusions d'appel) ; qu'en

L. 1226-7, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement des sommes en application des dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code

[V] [D] parce qu'il n'a qu'un CAP pour diplôme ; - de constater que la S.A.R.L. [1] viole l'article L. 1226-10 du code du travail sur l'obligation qu'elle a de recueillir l'avis des délégués du personnel

L'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable dispose : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

L. 1226-10 du Code du travail. 3.

AUX MOTIFS QUE : «Sur le licenciement : Aux termes de l'article L.1226-10 du Code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail ou à une maladie professionnelle, le

postérieurement à l'émission de l'avis d'inaptitude définitive du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail devenu l'article L. 1226-10 et suivants, l'absence de reclassement dans le mois suivant l'avis définitif, la mise en oeuvre de la procédure

Le jugement sera infirmé sur ce point. ». 1°) ALORS, de première part, QUE si, aux termes de l'article L. 1226-10 du code de travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

La salariée demande, au regard d'un licenciement nul sur le foncement de l'article L. 1226-10 du code du travail, paiement des sommes de : - 42 744,96 € d'indemnité pour licenciement nul, - 8 377,31

de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 12.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Sur le licenciement : Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident ou à une maladie professionnelle