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32 649 résultats pour « article L 210-1 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Source officielle

Page 24 sur 1633

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TA

6ème Chambre

DTA_2012321_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Il doit dès lors être regardé comme ayant entendu se fonder sur les dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a0d7cdc6046d47bd0b33

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01557_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes du II de l'article L. 211-1 du même code : " La gestion équilibrée doit permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : / 1° De la santé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00191

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[G], la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 du code civil, l'article 19 I de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, et l'article L. 526-22 du code de commerce issu de l'article 1er de la loi n°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00653

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

L. 442-6,I, 5° du code de commerce la somme de 729 640 euros » ; ALORS, D'UNE PART, QUE doit être écarté comme incompatible avec le droit communautaire, la législation nationale qui impose ou permet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00314

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de commerce ; qu'en effet, les enquêteurs de la DGCCRF, habilités par l'article A.450-1 du code de commerce pris en application de l'article L.450-1 du code de commerce, mettent en oeuvre, pour la recherche

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e6fcdc6046d470a620a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00975_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ont été méconnus dès lors qu'ils n'ont pas pour objet de sauvegarder et mettre en valeur des espaces naturels comme une zone humide ; - il n'existe aucun

Source officielle
CC

soc

6137240ccd58014677411962

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

X..., contrairement aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, et que les contrats de base ne prévoyaient pas la possibilité d'effectuer des heures complémentaires, constatations dont

Source officielle
CC

civ2

60794d1c9ba5988459c480ff

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 421-1 du Code des assurances, 1153, alinéa 4, du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Source officielle
CC

comm

6137245ccd58014677414e01

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

2105 du Code civil et de l'article 2124 du même Code ; 2 / que l'extinction d'une dette produit tous ses effets, même si elle intervient à la suite de l'ouverture de la procédure collective du débiteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00560

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

; que dès lors il convient d'écarter l'application de l'article L 441-6 du code de commerce ; que de même l'application de l'article L 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation doit être écartée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00475

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

AUX MOTIFS QUE « l'article L.134-1 du code de commerce, qui est conforme à l'article 1er alinéa 2 de la directive communautaire n° 86-653 du 18 décembre 1986, définit l'agent commercial comme « un mandataire

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b192cdc6046d479c265d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

commerce, 76 du code de procédure civile et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire de : - débouter la société [D] [N] & associés de toutes ses demandes ; - condamner la société [D] [N] & associés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00200

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bb4

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

111-3 nouveau du Code pénal, L. 212-3, L. 214-1 et suivants, L. 311-1 et suivants et L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

L. 213-1 et suivants du code de la consommation, et qui a prononcé sur la régularité desdites opérations.

Source officielle
CC

civ3

613722c7cd5801467740159b

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

(La Réunion), en cassation de deux arrêts rendus le 27 mars 1992 et 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre), au profit : 1°/ de M. A..., X...

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f758bcdc6046d477e6748

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l

Source officielle