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1 602 résultats pour « article L 223-25 code de commerce existe chaque foi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618dd3

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

SANDRO ANDY sollicite du tribunal, au visa des articles L. 145-28, L. 145-33 et L. 145-57 du code de commerce, de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02692_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Article 2 : La somme de 163 934,52 euros porte intérêts moratoires à compter du 31 mai 2017 jusqu'au 22 juin 2017. La somme de 66 681,76 euros continue à porter intérêts au-delà du 22 juin 2017.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616355cebf1fa7f870d29fc1

Appel

17 février 2011

17 février 2011

[G], chauffeur zone longue, a été rémunéré sur la base mensuelle de 220 heures. Le syndicat FO, dont M.

Source officielle
CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19ea

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Après avoir invoqué les dispositions des articles 2288, 2290 et 2292 du code civil ainsi que celles de l'article L. 622-29 du code de commerce et rappelé que la déchéance du terme n'était pas encourue

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6d017

Appel

27 février 2018

27 février 2018

[V] pour vice du consentement et dol ; * au vu des articles L 321-17 du code de commerce et 1382 ancien du code civil, de retenir la responsabilité délictuelle de la société Millon et Associés en sa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300861

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

qui la revendique ; qu'en vertu de l'article 550 du code civil, le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02481_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

; - le dossier de demande est insuffisant au regard des exigences de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - le projet méconnaît les objectifs et critères de l'article L. 752-6 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0766129746fdd69d8b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

civile, Vu l'article 73 du code de procédure civile, Vu le Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Déclarer la société Webasto mal fondée en son appel ; L'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa88

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Elle a déposé le 25 juin 1998 à l'INPI en classe 30 pour les farines et préparations faites à base de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, sous le No 98 739 224 la marque dénominative " il y a quelqu'un

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7F-MOI4 S.A.R.L. TECHNIQUES HAUTE PRESSIONc/S.A

68e4a071cfbd3050592a1420

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

1217 du code civil, vu le bon de commande du 20 juin 2019 vu l'article 1229 du code civil, à titre principal, confirmer en tous ses points le jugement du tribunal de commerce Bordeaux du 1er octobre 2021

Source officielle
CA

2ème chambre

642e760a8b510604f5bc2008

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

l'image de la marque comme l'impose l'article 5 du contrat de franchise, Naturhouse a manqué à son obligation de coopération contractuelle.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

6797e50e57f17f9be6af5953

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En cas de mauvaise foi, l’accipiens doit restituer les intérêts ou les fruits de l’indu à compter du jour du paiement (articles 1352-3, 1353-7 et 1352-6 du code civil).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60352475ce2e9a4f855778fd

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

concluant la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de supporter, également in solidum les entiers dépens de la procédure

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CA

4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad7d

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

- Sur les heures de nuit: Selon l'article 20 de la convention collective des prestataires de service, à défaut d'accord d'entreprise - ce qui est le cas en l'espèce- est défini comme travail de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6285e1536a1876057df5d42c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2303649_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Taormina en application de l’article R.222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

688af887aac506b5d705cf8b

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

30/07/2025 ARRÊT N°25-222 N° RG 23/00615 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PIQY CGG/CD Décision déférée du 20 Janvier 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX ( 21/00016) P.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

668d891153e3bdd077892d79

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le bail consenti par la SCI LA FONCIERE HARMONY à l’ASSOCIATION EDUCATION ET SAVOIR, soumis au régime des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce, était consenti et accepté : - pour une période

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CA

chambre civile

615e0e59c25a97f0381f5543

Appel

10 novembre 2014

10 novembre 2014

du 25 juillet au 3 septembre 2001 étant considérée comme une période préparatoire.

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CA

2e chambre sociale

6789f6fe39ae1759ccf60618

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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