L. 621-24 du Code de commerce.

Selon l’article L. 621-32 : « (…) Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (…) l'autorisation (…) est délivrée dans les conditions (…) prévues aux articles L

historiques, le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti

la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article

Selon l'article L. 621-32 dudit code, dans sa version applicable à la date de la demande initiale : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au

En outre, l’article L. 621-32 du code du patrimoine dispose : « Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation

de Z n'étant pas, sous réserve de l'appréciation des juges compétents, de nature contractuelle mais naissant de l'arrêt qui prononce la solidarité avec le prévenu, l'article L 621-32 du Code de commerce

et frais et entrent dans les prévisions de l'article L. 621-32 du code de commerce lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; D'où il suit que le moyen

à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article

L. 621-32 du code du patrimoine ; - l’autorisation a été délivrée au vu d’informations erronées et obtenue par fraude ; les pétitionnaires ont édifié une terrasse surélevée à l’arrière du bâtiment non

D’autre part, aux termes de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis

D’autre part, aux termes de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : « Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier

à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. ".

l'indique la banque, fait apparaître qu'après règlement des dettes prévues à l'article L. 621-32 du code du Commerce, des créances de nature salariale et des créances fiscales privilégiées, un solde

du Code civil ; 3 / que M.

à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. ".

la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

en application des dispositions de l'article L.627-1 du Code de commerce, - en toute hypothèse de condamner Madame Thi A...

L'article L. 621-32 du même code dispose que : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable