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18 891 résultats pour « article L 631-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69db5e37cdc6046d47f6ef80

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5e4fcdc6046d47f6f0cb

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5ea7cdc6046d47f6f66b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SK-CHAND RENOVATIONS Société par actions simplifiée [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5ebecdc6046d47f6f7df

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5eeecdc6046d47f6faa6

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sàrl B.D.S LOGISTIQUE Société à responsabilité limitée [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6013cdc6046d47f70fa3

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db60bacdc6046d47f719da

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté ATS EXPRESS Société par actions simplifiée [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6101cdc6046d47f71e75

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sàrl SEREBAT Société à responsabilité limitée [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6119cdc6046d47f71fe9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db614dcdc6046d47f7232c

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6293cdc6046d47f7374c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sàrl KAHEL CONSULTING Société à responsabilité limitée [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db62b6cdc6046d47f73bc4

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6372cdc6046d47f74708

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté NORMALLY SECURITE PRIVEE Société par actions simplifiée [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db63f7cdc6046d47f74f20

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté DOS POLLOS Société par actions simplifiée [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db642bcdc6046d47f75281

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db64b6cdc6046d47f75b75

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sàrl L'ATELIER SUCRE & SALE Société à responsabilité limitée [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9be8cdc6046d47faf339

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9d4dcdc6046d47fb09ef

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté BAT PISCINES Société par actions simplifiée [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9e98cdc6046d47fb20f8

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté G LES CROCS Société par actions simplifiée [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbdd9dcdc6046d4702433a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté MS FOOD Société par actions simplifiée [Adresse 2].

Source officielle

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