L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 17 février 2026, date de la délivrance de l'assignation, la société EMG [H] SARL a cessé son activité depuis 2023, Il y a lieu en application des articles

L. 123-12 et L. 653-5 6° du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement à ce que postule le moyen, pris en sa première branche, l'article L. 653-1 du code de commerce ne subordonne

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre

L622-28 du Code de Commerce), en dix échéances annuelles égales, la première échéance intervenant un an après la date du jugement d'homologation du plan, 3°) Créances à échoir au titre des contrats en

L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L. 635-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

L. 132-8 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1 ) que possède la qualité de destinataire celui qui figure comme tel dans la lettre de voiture, peu important qu'il soit le destinataire final

application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELARL [U] [K] & COMPAGNIE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de

L. 632-2 du code de commerce ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI ESQ soutenait, preuve à l'appui, qu'antérieurement

L'état du dossier ne permettait pas l'application des dispositions de l'article L.631-16 du Code de commerce visant la fin du redressement judiciaire pour désintéressement des créanciers.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication

Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l'égard de Société EOLIA ENERGIE, désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements

soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux