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1 209 résultats pour « article L 642-24 du code de commerce la transaction en »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ca2043cdc6046d477b6963

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca2096cdc6046d477b7013

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca20eecdc6046d477b7693

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca2152cdc6046d477b7ea9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca21a9cdc6046d477b850c

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca2203cdc6046d477b8c11

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca225dcdc6046d477b934b

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca22b4cdc6046d477b9a57

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca230ecdc6046d477ba1ce

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca2371cdc6046d477ba998

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca23c6cdc6046d477bb028

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca241dcdc6046d477bb6ee

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca2473cdc6046d477bbdd9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca24d8cdc6046d477bc5da

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca2530cdc6046d477bccbf

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca2595cdc6046d477bd582

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca261acdc6046d477be03e

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca2670cdc6046d477be7c8

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca26c6cdc6046d477befa0

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca271bcdc6046d477bf6c2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

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