L.1231-1 et L.1237-1 du code du travail ; 3) ALORS QU' considérant que M.

1103 du code civil et les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut modifier unilatéralement les fonctions du salarié quand bien même

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite

) en son article 2.24 précise : Travail de nuit « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.» ; l'accord définit comme travailleur de nuit, tout travailleur qui : - soit

aux torts exclusifs de la Société A.A.C ; la prise d'acte de rupture, au titre de l'article L 1231-1 du Code du Travail peut, soit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si

-5 et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont débouté Sandrine Y... de sa demande de résiliation judiciaire et de ses demandes subséquentes ; 1/ ALORS QUE l'article 8 du contrat de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel les frais professionnels engagés

G... n'était pas de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE commet

jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 3141-16 du Code du travail ; 2°.

, de son placement en invalidité 2ème catégorie, il appartient à l'employeur d'organiser la visite de reprise prévue aux articles R. 4624-22 et 23 du code du travail auprès du médecin du travail ; qu'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte

légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et, sur le second moyen : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation

de travail du 2 février 2004 donne la répartition quotidienne des 39 heures hebdomadaires de travail, avec 1 heure de pause pour le déjeuner ; que Monsieur [S] ne produit aucune pièce de la SARL [1] lui

de l'article L. 1226-8 du code du travail ; que cette rupture abusive a créé à M.

1184 du code civil ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour

de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Attendu que selon l'article L.1231-1 du code du travail le contrat de travail à