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L.1233-61 du code du travail applicable dans les entreprises de cinquante salariés et plus fait obligation à l'employeur qui projette de procéder au licenciement économique de dix salariés ou plus dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00952

Cassation

8 septembre 2021

L. 1235-10 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable aux faits du litige. » Réponse de la Cour 12.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749650

Appel

17 juin 2020

fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 62 854,10 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235

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Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9271f

Appel

22 septembre 2015

L. 1233-62 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92720

Appel

22 septembre 2015

L. 1233-62 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92727

Appel

22 septembre 2015

L. 1233-62 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272a

Appel

22 septembre 2015

L. 1233-62 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272b

Appel

22 septembre 2015

L. 1233-62 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272d

Appel

22 septembre 2015

L. 1233-62 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92731

Appel

22 septembre 2015

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 99 642, 08 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

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Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92735

Appel

22 septembre 2015

L. 1233-62 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92736

Appel

22 septembre 2015

L. 1233-62 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92737

Appel

22 septembre 2015

L. 1233-62 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9273f

Appel

22 septembre 2015

L. 1233-62 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92740

Appel

22 septembre 2015

L. 1233-62 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92741

Appel

22 septembre 2015

L. 1233-62 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd93803

Appel

12 décembre 2016

Y... n'a pas été transféré, par le biais de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société CODEV. L'AGS soutient que M.

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Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa48

Appel

2 juillet 2012

demande ; Que le jugement sera également confirmé sur ce point ; Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail Attendu que la salariée relevant de l'application de l'article L

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01303

Cassation

7 décembre 2022

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3, ces deux derniers textes dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail ; 2°/ que l'aveu judiciaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01034

Cassation

10 juin 2015

des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1233-61, L. 1233-62 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 1233-3

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