, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, ensemble l'article L. 145-16 du Code de commerce ; 3 ) que l'interruption temporaire de l'activité

Edel, la cour d'appel a violé l'article L. 642-12 du code de commerce, par fausse application, et l'article L. 620-20-1 (sic) du même code, par refus d'application ; 3°/ que, et en toute hypothèse, il

» et l'avenant à cet acte stipulait « le preneur bénéficie d'un droit de préférence en cas de vente du local, droit de préférence régi par les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce

de commerce), pour en déduire que France Télécom serait assujetti à l'obligation de garantie prévue à l'article L. 143-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles 1-1 de la loi n° 90

L.145-1 et suivants du code de commerce, portant sur un local commercial sis à [Adresse 3], pour une activité de salon de coiffure, pour une durée de 9 ans, à compter du 14 novembre 2019 pour se terminer

Elle vise les dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce, 700 et 832 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil.

de référé du 10 janvier 1998, qui avait substitué aux dispositions de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile, le référé de droit commun prévu par l'article 872 du nouveau Code de procédure

L. 145-28 du code de commerce, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis et l'article 4 du code

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

, II, L. 225-146 et R. 225-134 du Code de commerce, Vu les articles L 626-3, L. 631-9-1, R. 626-1 et R. 631-34-6 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DESIGNER tel mandataire de justice

et de l'avoir condamnée à payer aux acquéreurs la somme de 75 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) que, selon l'article L. 141-3 du nouveau Code de commerce, la résolution

du propriétaire et s'était nové en bail principal par changement de bailleur, la cour d'appel a violé les articles L. 145-9, L. 145-32 et L. 145-8 du code de commerce ; 4°/ que la novation

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Condamner la SCI [G] à payer à la SASU SERVICES PROS la somme de 39.367,20€ en règlement des factures impayées

L. 145-1, I, 1° du code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 31 octobre 2018, la société Daphné faisait valoir

ou de banque, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145-1, 148-1, 179, 186-1, 201, d 464-1 et 593 du

Vu les articles L. 143-3, R. 141-2-1 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime : 6.

La société AXA FRANCE IARD SA se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code