Codes de loi français

Article Annexe I

136 1 0 11 540,43 € Parti communiste réunionnais 26 205 7 0 9 292,56 € Tahoeraa huiraatira 25 276 3 0 8 963,12 € Rassemblement pour la Calédonie 5 890 1 1 8 354,61 € Mouvement initiative populaire 5 742 1 0 8 144,68 € Vivre à Schoelcher 5 558

LEGIARTI000034099674

136 1 0 11 547,88 € Parti communiste réunionnais 26 205 7 0 9 298,56 € Tahoeraa huiraatira 25 276 3 0 8 968,91 € Rassemblement pour la Calédonie 5 890 1 1 8 360,01 € Mouvement initiative populaire 5 742 1 0 8 149,94 € Vivre à Schoelcher 5 558

Article R237-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 88

Les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées par les articles R. 6123-3 à R. 6123-3-8 du code du travail.

Article L1252-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 50

Les règles relatives au transport de déchets sont fixées par les dispositions des articles L. 541-7, L. 541-8 et L. 541-44, L. 541-46 et L. 541-48 du code de l'environnement.

Article L5146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

rural et de la pêche maritime ; 4° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.

Article 20

- Code de la santé publique Art. L2141-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2151-6, Art. L2151-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article R165-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 45

La suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché à titre onéreux d'un produit par arrêté du ministre chargé de la consommation et, selon le cas, du ou des ministres intéressés, en application des articles L

Article 1

L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs disposent de l'action subrogatoire prévue par les dispositions des articles L. 825-1 à L. 825-8 du code général de la fonction publique lorsqu'un décès, une infirmité

Article 2-2

En application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 711-1, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, des articles L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 de ce code sont applicables à l'école

Article Annexe

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale no 14 du 3 avril 1997, disponible au CNDP, abonnement B-750, 60732 Saine-Geneviève Cedex (téléphone : 03-44-03-32-37), au prix de 14 F.

Article D47-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61

Conformément aux dispositions de l'article 706-139-1, lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis une des infractions prévues par les articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2

Article R1322-44-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Un arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé fixe les modalités d'application des dispositions mentionnées aux 4°, 5° et 6°, notamment les limites de concentration au-dessus desquelles une mention est requise sur l'étiquetage des

Article 1

par l'employeur prévue à l'article R. 5122-1 du code du travail.

Article D217-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 12

-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 217-22 :

Article 19

L45-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L45-9 II.

Article D514-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 79

I. – En application de l'article L. 312-3 du code de la consommation, les caisses de crédit municipal qui procèdent à un prêt sur gage corporel communiquent à l'emprunteur les informations concernant : 1° L'identité et l'adresse géographique du prêteur

Article L1338-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

A l'exception des inspecteurs de l'environnement qui agissent selon les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du code de l'environnement, ces agents disposent des pouvoirs définis au livre II du code de la consommation. II.

Article Annexe II

La démonstration a une durée maximale de soixante minutes : -deux katas tirés au sort parmi les katas suivants dans le rôle de Tori : Nage No Kata, Katame No Kata, Kime No Kata, Go No Sen No Kata, Goshin jitsu.

Article L181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

au titre des sites classés ou en instance de classement en application des articles L. 341-7 et L. 341-10 en dehors des cas prévus par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme où l'un des permis ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette

Article 1

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.