Pour l'application des dispositions des articles L. 526-24 du code de commerce et L. 133-4-7 du présent code, constituent, sans préjudice d'une éventuelle qualification de manœuvre frauduleuse, des inobservations graves et répétées, par les entrepreneurs

Article D211-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 70

Code monétaire et financier

Cette liste est fournie dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 228-2 ou L. 228-3 du code de commerce.

Article R3211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L.

Article L262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Code des juridictions financières

Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 111-7, la chambre territoriale des comptes peut contrôler les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les établissements et services

Article L272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Code des juridictions financières

Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 111-7, la chambre territoriale des comptes peut exercer un contrôle sur les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, sur les établissements

Article 222-9

—

37, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-11, L. 225-68, L. 22-10-20 et L. 22-10-71 du code de commerce au plus tard le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du rapport mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce.

Article R162-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 27

Code de la sécurité sociale

L'établissement doit informer le patient du prix de ces prestations, pour lesquelles il établit une facture détaillée conformément aux dispositions de l'article L. 441-9 du code de commerce.

Article Annexe II-2 (art. R232-67-18)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 68

Code du sport

INFORMATION DÉLIVRÉE AUX SPORTIFS LORS DE LA PRISE OU DU RENOUVELLEMENT DE LICENCE En vertu de l'article L. 232-12-2 du code du sport, les prélèvements réalisés à l'occasion de contrôles relatifs à la lutte contre le dopage peuvent faire l'objet de comparaison

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

Code de la sécurité intérieure

et de l'article L. 2332-1 du code de la défense.

Article 2

—

1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. R228-51, Art. R228-57 3° Les articles R. 228-58 et R. 228-59 sont abrogés.

Article 24

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L441-6-1 II. - Le présent article entre en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Article 63

—

- Code de commerce Art. L622-24, Art. L641-3 III. - Le présent article s'applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.

Article L931-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 54

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code

Article L931-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-67 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de

Article R332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27

Code des procédures civiles d'exécution

Aux requêtes mentionnées aux articles R. 332-6 et R. 332-8 sont joints : 4° Des états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce.

Article L740-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 63

Code du patrimoine

Pour l'application des articles L. 123-1 et L. 123-2, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Article 3

—

à l'article 1er, de même que l'incorporation du mot "bronze" dans une appellation quelconque et l'emploi de toutes indications ou signes susceptibles de tromper l'acheteur sur la nature et la qualité substantielle de la matière mise en vente, est interdit

Article D354-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

Les aides prévues à l'article D. 354-1 du présent code peuvent être accordées nonobstant l'existence d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ou d'une procédure

Article L322-26-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 03

Code des assurances

-Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 et L. 22-10-56 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d'assurance

Article L931-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de la sécurité sociale

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux institutions de prévoyance ou à leurs unions, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.

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