SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LES LOIS DES 10 MAI 1969 ET 31 DECEMBRE 1975, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Code électoral et fondé sur le non respect des formalités prévues à l'article L. 23 du Code électoral par la commission administrative qui l'avait radiée d'office de la liste électorale de la commune de

Aux termes de l'article L. 11 du code électoral : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six

tenues dans la commune de Longwy-sur-le-Doubs le 11 mars 2001 ; 2) d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-21 et R. 513-25 du Code du travail, ensemble les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale en vue des élections prud'homales appartient exclusivement

R. 114 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

D'une part, les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 73 du code électoral ne sont pas applicables pour l'établissement des procurations de vote hors de France.

D... n'avait pas été empêché de faire valoir ses droits et n'avait pas été radié sans respect des formalités prescrites par l'article L. 18 du code électoral, a rejeté ses demandes.

l'article R. 119 du code électoral et, notamment, de celui tiré de la violation des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ; qu'il est, dès lors, nouveau en appel et par suite irrecevable

des salariés actionnaires, - débouter le demandeur de l'ensemble de ses demandes, - condamner le demandeur au versement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif n'est pas tenu d'ordonner la communication à l'auteur de la protestation

QUE LE DELAI IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR L'ARTICLE R 114 DU CODE ELECTORAL POUR STATUER SUR LA PROTESTATION DE M.

DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

B... n'est pas fondé à soutenir que la publication de ce bulletin devrait être regardée comme une campagne de promotion publicitaire prohibée par l'article L. 52-1 du code électoral ni, en tout état de