[H] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

(avocat au barreau de SAINT-DENIS) CLOTURE LE : 08 janvier 2008 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les demandes de condamnation en paiement de la société [H] : Aux termes de l'article L. 622-21 du code du commerce : « I.

Aux termes de l'article L. 622-3 du même code : " Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris

L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

En application de l'article L 622-28 alinéa 2 du code de commerce dans sa version en vigueur 1er juillet 2014 au 1er octobre 2016 et applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L631-14

En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.

En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.

MOTIFS : Sur les demandes présentées à l'encontre de la SAS LBAT : L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de

L. 621-1 et L. 621-7 du code de commerce ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel des sociétés Unichips France, Flodor, San Carlo France, Interal France, San Carlo Food Group Europe, Interal

L. 621-32 du code du patrimoine.

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, saisie d'une demande de requalification, en vertu de l'article L. 145-2, 1° du code de

Cette opération était manifestement interdite par l'article 621-107 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631

[K] et [W], au motif qu'elle était prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 145-2 1° et L. 145-60 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la prescription biennale est inapplicable à une demande

L. 622-24 et R. 622-21 du code de commerce que l'avertissement donné aux créanciers privilégiés doive reproduire littéralement la dénomination du créancier telle qu'elle figure dans l'acte constatant