-Sont dispensées de cette autorisation les activités précitées relatives aux spécimens dont le détenteur peut apporter la preuve, à la requête des agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement, que l'une des conditions suivantes est

Article 41 tervicies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Code général des impôts, annexe III

Les moins-values mentionnées au premier et au dernier alinéas du 4 bis du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, imputables dans les conditions prévues au même 4 bis, font l'objet d'un suivi sur le formulaire mentionné au premier alinéa

Article 53

—

S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi précitée du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit au tableau de l'ordre.

Article 2

—

-Les dispositifs d'application de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée en vigueur à la date de publication de la présente loi et qui sont conformes au I du présent article demeurent en vigueur.

Article 5

—

Les adjoints techniques de laboratoire sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article 2

—

La liste des catégories de prêts prévue à l'article R. 452-3 du code de la construction et de l'habitation comprend les prêts correspondant dans le même code : -aux articles R. 323-3, R. 323-10 et R. 323-13 pour l'amélioration de logements locatifs sociaux

Article 49 septies ZB bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter K, 220 M et 244 quater L du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.

Article 689-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 92

Code de procédure pénale

l'application de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le 20 décembre 2006, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 du présent code

Article L2101-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

Code des transports

Par dérogation aux articles L. 2312-78 à L. 2312-81 et L. 2316-23 du code du travail, la gestion d'une part substantielle des activités sociales et culturelles peut être assurée par cette instance.

Article 171 BL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Code général des impôts, annexe II

I. – Dans le cas où ne seraient applicables ni les dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, ni les dispositions de droit

Article 3

—

Les bénéficiaires visés à l'article R. 452-3 du code précité sont : -les organismes d'habitations à loyer modéré énumérés à l'article L. 411-2, excepté les sociétés anonymes de crédit immobilier ; -les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire

Article 188 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13

Code général des impôts, annexe IV

Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts opéré par les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses publiques, par les caisses d'épargne et par les entreprises fait l'objet de versements globaux dans

Article L422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 08

Code de la construction et de l'habitation

de ses articles 16 et 18 ainsi que de ses articles 25-2 à 25-4.

Article 2

—

-Pour l'application des articles R. 3334-3, R. 3443-1-1 et R. 3443-2 du même code, la population prise en compte pour le Département de Mayotte est celle prévue au deuxième alinéa du IV de l'article 252 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée. IV.

Article L223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code de la sécurité sociale

même code, pour la part afférente à la prise en charge des personnes en situation de handicap, ainsi qu'au titre de l'application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 précitée, pour la part afférente à la prise en charge des personnes

Article 320-24

—

Le chapitre IV et les sections 1 et 4 du chapitre V du présent titre et le V de l’article 316-2 s'appliquent aux personnes concernées mentionnées au 2 de l'article 1er du règlement délégué n° 231/2013 précité des succursales établies en France par des

Article D742-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 88

Code rural (nouveau)

Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1 précité.

Article 64

—

Pour l'application des articles 13 et 14 du décret du 12 août 1969 précité, la liste établie pour l'année 1985 est arrêtée à la date du 15 juillet 1985 et affichée avant le 31 juillet 1985.

Article 6

—

Les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

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