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2 856 résultats pour « article L.111-2 du code de la consommation et des coo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300854_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le pétitionnaire aurait dû déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction

Source officielle

Page 24 sur 143

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TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

au code de la consommation, ainsi qu'un formulaire de rétractation ; le contrat a été signé en respectant les 3 conditions requises à l'article L221-3 pour être conforme au code de la consommation, à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10372

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y... ; que selon l'article L. 314-4 du code de la consommation, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était,

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

En vertu de l'article L. 110-1-2 du même code : " Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de prévenir l'utilisation des ressources, puis de promouvoir une consommation sobre et responsable

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1e1

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Sur le pourvoi formé par Jean-Marie X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 223-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdaef7c8cfb5a82f90efd4f

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

, - que l'annulation de la stipulation d'intérêts faute d'indication du TEG est fondée sur la considération que l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation issu de l'article 4 de la loi du

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, sont considérés notamment comme œuvre de l'esprit au sens du présent code, […] 7° les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture

Source officielle
CC

comm

6137241ecd580146774127dd

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

X... sur le fondement des articles L. 312-2 et suivants du Code de la consommation étaient irrecevables faute d'avoir été invoquées dans le délai de la prescription décennale, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a39

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Dans ses dernières conclusions du 4 décembre 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles 1137 du Code civil (anciennement 1116), 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), 112-1 du Code civil L332

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226141cdc6046d47390bf6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon les dispositions combinées de l'article L. 161-17, R.161-11 et D.161-2-1-4 du même code, le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68edd8f987178132e19350dc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[M] [R] et Mme [E] [C] demandent à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil, Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0607JUD003513208

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale de 1974, qui était en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 210a «   (1)   &

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1207JUD004433216

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Les requérants invoquent l’article   8 de la Convention. EN FAIT 2.

Source officielle
CC

soc

61372362cd58014677409120

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

L. 133-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions des défendeurs sur le montant des cotisations et la part conservée par le syndicat et en estimant que ces

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00140

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6883112c4d9076bf079c22db

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 octobre 2024, les époux [M] et [C] [P] demandent à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation ; Vu les anciens articles

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899ee60ca52a2831c01dc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par jugement du 27 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'article 2308 alinéa 2 du code civil, - constaté la prescription de l'exception tirée

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

W 1 Article 11 ème – Loi applicable 4 Le protocole est soumis au droit français.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100561

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be64709e24f13d555be

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[M] [R] a demandé à la cour, au visa des articles L341-4 ancien du code de la consommation, 650-1 du code de commerce, 1382, 1134 et 1147 anciens du code civil, et L313-22 du code monétaire et financier

Source officielle