AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300854_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le pétitionnaire aurait dû déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction
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chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
27 mai 2026
au code de la consommation, ainsi qu'un formulaire de rétractation ; le contrat a été signé en respectant les 3 conditions requises à l'article L221-3 pour être conforme au code de la consommation, à
Source officielle