6 dans le rapport A/77/10) est rédigé comme suit   : «   Projet d’article 5 [6] Portée de l’immunité ratione materiae 1.

en application de l'article 1er.

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

    L’article 6 de la loi n o 3713 a subi une nouvelle modification par le biais de la loi n o 6459 du 11 avril 2013. Cet article se lit désormais comme suit   : «   (...)

    L’article 149, tel que modifié par la loi n o 5982, est libellé comme suit   : «   1.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

du code pénitentiaire, c)     plusieurs autres articles du code pénitentiaire concernant spécialement la détention provisoire, d)     les articles 914 (réparation pour faute), 929

Sur ce, ils se rendirent sur le lieu de travail de la tante de l’enfant où ils furent informés qu’elle avait un arrêt de travail. 36.

169 du code pénal et par l’article 5 de la loi sur la prévention du terrorisme (loi n o 3713). 19.

(Article   36 § 2 of the Convention and Rule 44 §   3), Having deliberated on 15 November 2022 and 16 May 2023, decides as follows: THE FACTS 1.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Elle ajouta que l’infraction d’appartenance à une organisation terroriste figurait parmi celles énumérées à l’article 100 § 3 du code de procédure pénale.

121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me X..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal,

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Michèle LIS-SCHAAL, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages

LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU CODE PÉNAL 35.     L’article 314 § 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   2.

Aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement : " I.