Les dispositions de ladite Convention ont été transposées en droit interne, l’article   101 bis du code pénal définit la torture comme étant «   tout acte par lequel une douleur ou des souffrances

à l'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., agent de joueurs, a dirigé de fait les sociétés ayant successivement géré l'équipe de basket-ball du Cercle Saint-Pierre de Limoges et qu'il a

    L’article 64 de la Constitution se lit comme suit : «   1.

    Les articles 28 et suivants du code civil (recueil systématique des lois fédérales n o   210) réprimant les atteintes à la personnalité sont libellés comme suit   : Article 28 &

41–46) que moral (article 47).

déclarées irrecevables en application de l'article R311'26 du code de l'expropriation.

Les dispositions de ladite Convention ont été transposées en droit interne, l’article   101 bis du code pénal définit la torture comme étant «   tout acte par lequel une douleur ou des souffrances

Les dispositions de ladite Convention ont été transposées en droit interne, l’article   101 bis du code pénal définit la torture comme étant «   tout acte par lequel une douleur ou des souffrances

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nicole HERMANT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ