L. 321-3 à L. 321-12 et R. 321-8 du code du travail alors en vigueur, les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique devaient être formulées par l'employeur ; qu'il est constant que

L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, pour les demandes de licenciement dont le nombre est inférieur à dix dans une même période de trente jours

" ; qu'enfin, aux termes de l'article R.321-9 du même code, "la décision statuant sur la demande prévue à l'article R.321-8 est prise par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre" ;

R.321-4 et R.321-9 du code du travail, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre peut, en matière d'autorisation de licenciement pour motif économique, déléguer sa signature aux inspecteurs

L.321-9 du code du travail alors applicable aux demandes de licenciement pour cause économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3 : "L'autorité administrative dispose d'un

toutes les mentions prévues à l'article R. 321-8 du code du travail n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au Conseil d'Etat d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il ne saurait, dès lors

L.321-3 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés, dans les offices publics et ministériels

de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-1 et L. 321-5-2 du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire

L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL NE POURRAIT PRENDRE EFFET QU'A RECEPTION DE CEUX-CI" ; QUE CES RENSEIGNEMENTS LUI AYANT ETE ADRESSES LE 3 AVRIL L'INSPECTEUR A, PAR DECISION DU 10 AVRIL 1978, ANTERIEURE

X... pour considérer qu'à l'expiration du délai, renouvelable une fois, de 7 jours imparti par l'alinéa 2 de l'article L.321-9 du code du travail tel qu'il était alors rédigé, le silence gardé par l'autorité

L. 622-5 du code de commerce, ensemble les articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail, dans leurs rédactions applicables ; Mais attendu que lorsque la nullité de la procédure de licenciement

L. 321-9 du code du travail alors applicables, qui interdisent le travail dissimulé, et que pour sa part, la SOCIETE ARISTO CLUB n'avait pas effectué les vérifications exigées du cocontractant par l'article

L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1975 applicable à la date des décisions autorisant le licenciement des salariés dont il s'agit, de vérifier si les dispositions

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, aujourd'hui repris à l'article L. 1224-1 du code du travail

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur le licenciement des salariés protégés : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-15, L. 420-22 et L. 436-1 du code du travail, les salariés

procédure prévue par les articles R. 321-7 et R. 321-8 du code était, jusqu'à l'entrée en vigueur de ce décret, demeurée applicable aux décisions prises en application des articles L. 321-1 et L. 321-2

. 321-7, L. 321-9, L. 321-11, L. 361-11 DU CODE DU TRAVAIL, R. 321-5 DU MEME CODE APPLICABLE A L'EPOQUE, ET ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE