une pathologie grave liée à l'amiante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

A... qui n'a pas respecté les dispositions des articles L. 412-13 et R. 412-2 du Code du travail, est donc nulle ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que le syndicat avait, hors

L 411-1 et L 412-1 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R 412-4, R 432-1 et R 433-1 à R 433-7 du même code, - les condamner solidairement à lui

fourni par les intéressées ; qu'à défaut la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe "à travail égal salaire égal" et des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail

utilisatrice était devenue l'employeur du salarié intérimaire, la cour d'appel a violé les articles L. 124-4-6 du Code du travail, ensemble les articles L. 452-1, L. 412-6 et L. 454-1 du Code de la sécurité

L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / que les articles 34 et 35 de la convention d'entreprise ne confèrent aux commissions locales et à la commission centrale d'évaluation des postes qu'un

dans les différentes agences représentant des établissements distincts, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-12 du Code du travail ; 2 ) le protocole en cause

L. 135-2 et L. 132-23 du Code du travail, ainsi que l'article 157 de la convention de travail du CEA ; alors, au demeurant, que le délégué syndical est seul habilité à conclure un accord collectif au

salariés à temps partiel, dont la prise en compte est calculée, aux termes de l'article L. 412-5 du Code du travail, en divisant la masse totale de leurs horaires inscrits dans les contrats de travail

R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il ne peut être dérogé par décision unilatérale de l'employeur aux dispositions d'ordre public régissant la représentation du personnel

à une quelconque unité économique sociale et, a fortiori, n'en précise pas la composition ; que, dès lors, en validant cette désignation, le tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ;

syndical propre et était donc plus favorable, le tribunal a violé l'article 53-2 de la Convention collective inter-régionale de la blanchisserie et l'article L. 412-21 du Code du travail ; 2 / que

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code

L. 412-11, L. 422-1 et L. 132-18 du Code du travail, le jugement qui se fonde sur la prétendue autonomie des directeurs régionaux en ce qui concerne l'organisation des conditions de travail dans les magasins

de l'article R. 412-4 du Code du travail ; d'où il suit que le délai prévu par l'article 999 du nouveau Code de procédure civile n'avait pas commencé à courir et que la fin de non-recevoir doit être

à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour

L. 133-2 et 433-1 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II chapitre II du titre IV du Code du travail (dont celui de

L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; alors que d'autre part, si en vue de la reconnaissance de la représentativité la faiblesse des effectifs peut être compensée par l'activité et le dynamisme,