au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que « Sur la rupture brutale de la relation commerciale établie : Selon l'article L. 442-6 I.5° du code de commerce

lui payer des dommages-intérêts pour rupture brutale des relations établies par application de l'article L 442-6 I 5 ° du code de commerce ; qu'elle n'y demande pas des dommages-intérêts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

4 du code de procédure civile ; 4°) Alors que sont indemnisables, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, tous les préjudices résultant de la brutalité de la rupture ; qu'en

L. 442-6 I 5° du code de commerce et 1134 du code civil, ensemble l'article 1492 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de

L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

à la loi d'habilitation, sans se prononcer sur sa contrariété avec l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel, qui, pour apprécier le caractère sérieux de la question préjudicielle

La société A... réplique que la relation commerciale entre les sociétés Cano et A... n'est pas établie au sens de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Idéal France et Dudule entretenaient des relations

L. 442-6-I-5° du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que chaque contrat indiquait sa date de prise et de fin d'effet

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour retenir l'existence d'une relation commerciale établie entre les parties, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article L. 442-6, I, 5° du code de

L. 442-6-I-5° du Code de commerce.

L. 442-6 I 5° du Code de commerce.

jusqu'au 11 juin 2008, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'adéquation

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6,I,5° du Code de commerce ; ALORS en troisième lieu QU'en relevant que la société CHARLES n'avait pas pu assurer le ramadan 2009 dans les conditions habituelles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt