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39 822 résultats pour « article L.621-4 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3a214cdc6046d4719154d

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3a556cdc6046d4719496e

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Source officielle

Trib. de Commerce

69a192b3cdc6046d47eb908a

7 octobre 2025

7 octobre 2025

en la personne de maître [L] [X] demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité d'entreprise ou,

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a046beecdc6046d4795f9e4

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a046c03cdc6046d4795fbaf

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a046c1fcdc6046d4795fe0a

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3ace7cdc6046d4719c3cf

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69beb408cdc6046d47725fe6

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bec907cdc6046d4773d3a6

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69beca71cdc6046d4773eb3d

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69becaa6cdc6046d4773eea1

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69becabdcdc6046d4773f03e

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bedd12cdc6046d47760e9a

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bedde0cdc6046d47761beb

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a36d23cdc6046d471561a5

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3776acdc6046d47163b2f

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a38294cdc6046d47171372

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a38609cdc6046d47174faa

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a38647cdc6046d471753ce

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3865ccdc6046d4717554d

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

Source officielle

Page 24 sur 1992

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