susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-40 et L. 621-42 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et l'article 2169 du code

Enfin s'il est exact que l'article L 621-3 du code de commerce limite la durée de la période d'observation à 18 mois au plus, l'article R 626-18 du même code dispose que dans un tel cas le tribunal peut

[M] [D] et Mme [X] [U], demandant au tribunal de commerce de Nanterre de : Vu l'article 1382 du code civil, Juger recevable et fondée l'action des demandeurs ; Condamner in solidum EBP, M.

Aux termes de l'article R622-6 du code de commerce, lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque

Réponse de la cour Selon les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

décembre 2002, le Tribunal de céans avait déclaré incessibles les seuls actifs incorporels pendant la durée du plan ; Que l'article L. 621-69 du Code de commerce dont se réfère Maître X... ne saurait

L.653-5 5° et 6° du Code de commerce ; - prononcé à l'encontre de Monsieur [H] [C], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] (13) et de nationalité française, domicilié au [Adresse 6], une mesure

conformément aux dispositions de l'article R. 641-27 du code de commerce ; ° Dit que pour l'application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de

L 641-11-1 du Code de commerce, les premiers juges ont manifestement mal interprété les dispositions de l'article R.621-21 du Code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par renvoi de l'article

L 621-9 du code de commerce, un technicien ; qu'en jugeant que le juge-commissaire avait excédé ses pouvoirs en désignant sur le fondement de l'article L 621-9 du code de commerce un technicien

En leurs dernières conclusions du 20 février 2023, ils demandent à la cour de :   Vu les articles 1857 et 1858 du code civil, Vu l'article R. 622-24 du code de commerce,   - Infirmer le jugement déféré

L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

L. 622-21, L. 622-22 et L. 621-34 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration

au fond, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 621-125 du code de commerce à peine de forclusion.

L'article L 622-26 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire selon l'article L 631-14, dispose que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L 622-24,les créanciers

D'autre part, Tatex a appelé en garantie TSE et son assureur, Helvetia sur le fondement des dispositions des articles L.133-1 du code de commerce et L.124-3 du code des assurances.

aux articles R.624-9 et R.624-11 du code de commerce, - condamner la société JCN et la SELARL [R] & Associés, sous administration provisoire de la SELAS Perspectives, ès qualités, à lui verser une somme