de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : La société Carrefour Property versera à la SOCIETE MONTLUDIS la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions précitées du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que la S.A.R.L.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue

700 du code de procédure civile Vu l’article 446-1, 455 et 768 du code de procédure civile, A l'audience du 13 janvier 2026, les parties représentées par leur conseil respectif maintiennent leurs moyens

L. 761-1 du code de justice administrative.

de consommation d'électricité réalisés par les opérateurs d'effacement auprès de consommateurs d'électricité ; que l'article L. 271-1 de ce code, dans sa rédaction issue de cette loi, prévoit qu'un décret

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la

de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique ; aucune justification objective n'a été fournie permettant d'établir que seule une automatisation intégrale du traitement permettait de satisfaire

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er janvier 2010 à décembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les

L. 761-1 du code de justice administrative.

s’étendant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi

s’étendant du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi

des années 2012 et 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 3°) de réparer le préjudice