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3 786 résultats pour « article L1214-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions signifiées par l’intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats le 04 février 2026, madame [O] [J] demande au juge de l’exécution de : “A titre principal Vu l’article R232-6 du CPCE

Source officielle

Page 24 sur 190

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa11694

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Les dispositions de l'article L121-23 susvisé sont en l'espèce reproduites au verso du bon de commande en caractères inférieurs au corps 8 et dans une rubrique intitulée «réglementation ne concernant que

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a7703

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

L121-23 précité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d3

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

L'UFC Que Choisir demandait également que soit ordonné à Darty d'indiquer le prix des logiciels préinstallés en application de l'article L121-1 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160175

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

697a2c83cdc6046d47fe7549

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[L] [G] soutient, sur le fondement des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L244-9 du code de la sécurité sociale et L121-2 du code de procédure civile, que l’URSSAF ne justifie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154510

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

le compte rendu de la réunion durant laquelle les membres de la CDCFS ont examiné ce classement en application de l'article R427-6 III du code de l'environnement ; 7) l'arrêté préfectoral instituant la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02934

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article L121-6 du code de la route, qui prévoit l'obligation pour le propriétaire d'un véhicule de dénoncer à l'administration le conducteur

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a4cbbf04ef7857bb265

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La subrogation légale spéciale de l’article L121-12 du code des assurances n’intervient au profit de l’assureur que lorsque l’indemnité a été versée en application des garanties souscrites.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad32fcdc6046d47bff6ac

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L124-3 du code des assurances Vu les polices d'assurance souscrites par la société ISO K fermetures vis-à-vis de la société BPCE IARD Juger mobilisables les garanties

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154513

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

le compte rendu de la réunion durant laquelle les membres de la CDCFS ont examiné ce classement en application de l'article R427-6 III du code de l'environnement ; 7) l'arrêté préfectoral instituant la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154508

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

le compte rendu de la réunion durant laquelle les membres de la CDCFS ont examiné ce classement en application de l'article R427-6 III du code de l'environnement ; 7) l'arrêté préfectoral instituant la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154512

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

le compte rendu de la réunion durant laquelle les membres de la CDCFS ont examiné ce classement en application de l'article R427-6 III du code de l'environnement ; 7) l'arrêté préfectoral instituant la

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CA

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L1224-1 du code du travail en lien avec les dispositions de l'article L1233-61 du code du travail et que la partie adverse ne justifie d'aucun grief à ce titre, - débouter en conséquence la partie adverse

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143395

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

6 de la loi du 17 juillet 1978.

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CA

Avis

CADA:20163798

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Si les documents qui résultent de cette enquête ne sont, en principe, communicables qu’à la clôture de l’enquête publique, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code

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TA

JU 9ème chambre

DTA_2300265_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation [] d'agrément [] prévues par des dispositions législatives

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f4f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L111-2, L112-4 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que sur l’article L553-4 du code de la sécurité sociale.

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CA

Avis

CADA:20161241

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

26 août 2009 autorisant la société HARSCO à exploiter une installation de traitement et de démétallisation de laitiers d'aciéries ; 5) les arrêtés de mise en demeure adressés à la société HARSCO ; 6)

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100804

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L121-16-1 précise, en son point III, que les sous-sections 2, 3, 6, 7 et 8, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre

Source officielle