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676 résultats pour « article L132-37 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c02cdc6046d473da86e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour la réalisation des travaux, une astreinte peut être prononcée pour assurer l'exécution de la décision en application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034ba5099765ca5d7ca9baa

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

Sur la demande indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code

Source officielle
CA

12e chambre

5fdd41095be4e6a97a9570c4

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

L.112-2 du code des assurances, - dire que le texte d'ordre public prévu à l'article L.112-4 est clair et ne permet pas une interprétation, - dire que l'article L.112-4 du code des assurances prévoit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cbdb8594705dbfccb53

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur la demande de communication des autres pièces correspondant aux justificatifs des négociations 37-Selon l'article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deb144cdc6046d473f5541

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article L112-6 du code des assurances, l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MFQR S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/S.A

6549e2e3bc1a528318e0966c

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

, 1147 et 2233 et 2224 du code civil, pris ensemble, Vu les dispositions des articles L511-4 et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - infirmer le jugement du tribunal de

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CA

Chambre pôle social

67ef68c76b85edc07d3454d6

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS Sur l'indu  L'article L133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, porte en particulier les dispositions suivantes: « En cas d'inobservation des règles de

Source officielle
TJ

Ventes

66abcfd39c59f43650015ea4

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

R.322-37 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, dans un souci d'une publicité plus large et d'une réduction des frais, le remplacement des deux avis simplifiés prévus à l'article R.322-32 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b540cd0f0b3d002e86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

que l'article 57 A, intégré par l'article 36 de cette loi dans la loi du 23 décembre 1986, invoqué par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

697878cdcdc6046d47d7ec2e

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Sur les demandes de Mme [F] [I] épouse [Y] au titre de la retraite complémentaire 3.1. sur la période antérieure à l'année 2016 Vu les articles L. 133-6-8, L133-6-8-3, D131-6-5 du code de la sécurité

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CA

Chambre sociale-2ème sect

63ca42d49066fd7c90fc2626

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - débouté la société S.A.S TRANSPORTS LOCATION MAIRE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application de l'article L. 1235

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CA

9e Chambre A

615e0df3c25a97f0381f50b4

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Sur la discrimination alléguée Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail ,aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire ,directe ou indirecte ,telle que définie par l'article

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CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d083c9498318209eba

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

700 du Code de procédure civile, - allouer à Me Boigas la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 2° du Code de procédure civile (article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) et à titre

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CA

Chambre 1-2

626b8091d1fb03057d9a4e70

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

parties ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et

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CA

Ch. Sociale -Section A

651d02e3fe8d588318c1ada7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

; Condamner Mme [Y] à 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement la CCD et l'EPIC à 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

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CA

9e Chambre A

6033e6b3cfbaf397ba02015b

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

Selon l'article L1132-1 du code du travail, , dans une de ses versions applicables au litige, 'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période

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CA

Chambre sociale 4-6

66878d2605d6f7f678d495aa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, il y est rappelé des antécédents disciplinaires dont seuls ceux commis en 2018 seront évoqués conformément à l'article L1332-5 du code du travail.

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CA

6ème Chambre

5fdd1a502b00d983fbed8b04

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Sur la prescription des échéances impayées antérieures au 15 mars 2015 En application de l'article L 218-2 du code de la consommation (ancien article L137-2), l'action en paiement des mensualités

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CA

Chambre sociale

5fd9ebb8051d662be52807c0

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

SUR QUOI I - SUR LA PRESCRIPTION : En application de l'article L1332-4 du code du travail ' Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

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CA

Sociale C salle 2

65dd8b52af7bf00008e55622

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel

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