(L 3123-36),( L212-4-10) .

l'affaire citée en référence, assisté de Madame Line MALLEVERGNE, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe, ENTRE : Monsieur [E] [H] né le 22 Avril 1987 à [Localité 11

PERSONNE DE M [P] [Z] - C/ [L] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 27 Octobre 2009 RG : F07/03552 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 11

[Y], au visa des articles 1103, 1242, 1353, et 1343 – 5 du code civil, ainsi que des articles L212 – 1, L312 – 14, L314 –1 et R314 – 3 du code de la consommation et de la recommandation numéro 04 – 03

La société ADREXO fait valoir que le contrat de travail à temps modulé a été institué par la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en vertu de l'article L212 ' 4 ' 6 du code du travail alors applicable, le contrat

L212-1 et suivants, R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L 1332-2 du Code du travail (ancien article L 122-41); SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir

L'article L222-10 ancien du code du sport, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, indique : «Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui

[I] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 1000 euros - Débouter M. [I] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

Un sinistre a été déclaré le 11 octobre 2018, mais l’assurance a refusé de l’indemniser.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur POUMAREDE, Président, rédacteur Monsieur COLLAS, Conseiller, Madame PONCET, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 11

SUR QUOI : Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

Il ne ressort pas d’avantage des pièces du dossier que Mme B... aurait respecté les dispositions de l’article L2123-1 du code des collectivités territoriales précité lui imposant d’informer son employeur

[X] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

[U] en date du 28 novembre 2018 transmise par RPVA qui expose que la clause d'exigibilité doit être réputée non écrite comme abusive en vertu de l'article L212-1 du code de la consommation dès lors qu'elle

Soulevant, in limine litis, l’incompétence du Tribunal judiciaire de Saint-Denis au profit de la chambre de proximité au visa express de l’article L212-8 du code de l’organisation judiciaire, elle indique