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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1 : Procédures collectives
69c3b4cbcdc6046d47e2235b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS Il résulte des dispositions des articles L. 651-1 et suivants et L. 653-3 et suivants du Code de commerce que : * les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale
Source officielleSociale A salle 1
5fddc168600fe1676d3376dc
20 avril 2018
20 avril 2018
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc17b600fe1676d3376e8
20 avril 2018
20 avril 2018
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc17e600fe1676d3376ea
20 avril 2018
20 avril 2018
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
626cd2bcbd20aa057d9f3764
28 avril 2022
28 avril 2022
En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 février 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca8a3c369c7f74997011
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, -que le CE OFS, aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail
Source officielleSociale A salle 1
5fddc15e600fe1676d3376d7
20 avril 2018
20 avril 2018
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc15f600fe1676d3376d8
20 avril 2018
20 avril 2018
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc162600fe1676d3376d9
20 avril 2018
20 avril 2018
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc164600fe1676d3376da
20 avril 2018
20 avril 2018
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc165600fe1676d3376db
20 avril 2018
20 avril 2018
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc16a600fe1676d3376dd
20 avril 2018
20 avril 2018
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc16b600fe1676d3376de
20 avril 2018
20 avril 2018
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc16d600fe1676d3376df
20 avril 2018
20 avril 2018
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc170600fe1676d3376e1
20 avril 2018
20 avril 2018
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc172600fe1676d3376e2
20 avril 2018
20 avril 2018
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc173600fe1676d3376e3
20 avril 2018
20 avril 2018
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc175600fe1676d3376e4
20 avril 2018
20 avril 2018
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc178600fe1676d3376e6
20 avril 2018
20 avril 2018
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
644b63abc51457d0f882dd53
27 avril 2023
27 avril 2023
Par conclusions d'incident déposées les 16 septembre et 17 décembre 2021 sur le fondement des articles 14,16, 32, 122, 907 et 914 du code de procédure civile, L223-25 alinéa 2 du code de commerce et 1844
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