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4 873 résultats pour « article L231-4 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01711

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

X... tendant à l'annulation de la même élection ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles R. 2314-24 du code du travail et 2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01006

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, désigné, sur le fondement de l'article L236-9 du Code du travail, le Cabinet DEGEST comme expert du CHSCT, en raison de l'existence d'un risque grave et notamment

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160457

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission constate toutefois que la procédure de préemption, organisée, dans le cas général, par les articles R213-4 à D213-13-4 du code de l'urbanisme, comporte plusieurs étapes : 1/ Dans un premier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00878

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Et l'article R237-12 du dit code dispose que " dans le cas prévu à l'article L237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

A l'audience du 24 janvier 2025 madame [T] [K]-[U] dépose ses conclusions récapitulatives n°4 et demande au Tribunal de : Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu les articles 1103 et 1104 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165458

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

la cote : DE 2015 ZL 171/188.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65ca706ac0f14416cdea7f06

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

[D] [X] a fait assigner la SASU HABITAT SERVICES aux fins de la voir condamner sur le fondement de l'article L 217-1 et suivants du code de la consommation, L221-1 2° du code de la consommation, aux fins

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f1adc9f36f05b4431871

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 237-12 et suivants du code de commerce, 1844-8 du code de commerce, Vu les articles 1604 et suivants, 1641 et suivant, 1642-1 et suivant, 1792 et suivant du code civil, article 1850 du code civil,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbbfa9d5adc26061f042

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par acte d'huissier en date du 18 novembre 2024 et au visa des articles L211-16 et suivants du code du tourisme, Monsieur [W] [T] Madame [I] [C] et Monsieur [F] [T] [C] enfant mineur pris en la personne

Source officielle
TJ

Jex

68682d1f4965b5d9df31ed90

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f423cdc6046d47aeb33a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire , il est défini les compétences matérielles des chambres de proximité conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexées au code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face67cdc6046d47bef0cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d625599

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 10 des conditions de vente portant droit de rétractation, indique que " conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le client a connaissance qu'il a le droit de se rétracter

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4322f06e1567cdd9f31a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale L’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf2a6acdc6046d47edd19e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les demandes de AKPARTNERS à titre principal : Sur la qualité de consommateur de AKPARTNERS et l'applicabilité des articles L217-3, L217-4, L217-9 et L221-3 du Code de la Consommation : Le code de

Source officielle
TJ

JEX

6622bb39c91e3bdd7a88fa55

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165893

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission relève à cet égard que la publication des actes des établissements publics de coopération intercommunale est régie par les articles L2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171292

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission relève à cet égard que la publication des actes des établissements publics de coopération intercommunale est régie par les articles L2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170569

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission relève à cet égard que la publication des actes des établissements publics de coopération intercommunale est régie par les articles L2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153938

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission rappelle que le secret des documents classifiés au titre du secret de la défense nationale en application de l'article 413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi

Source officielle