AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01711
11 décembre 2019
11 décembre 2019
X... tendant à l'annulation de la même élection ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles R. 2314-24 du code du travail et 2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté
Source officiellePage 24 sur 244
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01006
19 mai 2010
19 mai 2010
voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, désigné, sur le fondement de l'article L236-9 du Code du travail, le Cabinet DEGEST comme expert du CHSCT, en raison de l'existence d'un risque grave et notamment
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