et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.

Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des

Elle rappelle que le procès-verbal d'évaluation des locaux de référence d'une commune est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

Elle estime que ce document, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite

les photographies des lieux ; 5) le plan des ouvrages projetés au 1/200ème ou 1/500ème ; 6) le cahier des coupes techniques de tranchées au 1/50ème ; 7) l'arrêté de voirie portant accord de voirie ; 8)

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, sous réserve : - d'une part, qu’il ne revête

L311-6 de ce code.

Ce document ayant fait l'objet d'une diffusion publique au sens des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commission estime que la demande est irrecevable

L311-6 de ce code.

joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

procédure 365/20111, CR n° 239/11/54 du 26 juillet 2011) ; 6) la déposition de son client (procès-verbal 365/11du 12 décembre 2011, CR n° 2391/11/54) ; 7) le procès-verbal 365/11 du 13 décembre 2011 ; 8)

En l’espèce, la commission relève qu’en application de l’article 17.2. de la Concession quadripartite relative à la liaison fixe transmanche signée le 14 mars 1986, la commission intergouvernementale au

L311-6 de ce code.

est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

et relevés d'identité ; 4) l'arrêté du préfet prévu à l'article R49-8-2 Il du code de procédure pénale qui approuve les modalités de formation des contrôleurs de Keolis Rennes ; 5) le dossier décrit