2] et Madame [B] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Thomas CHABOUREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0571 DEFENDERESSES S.A.

Malouet 76017 ROUEN CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Rôle n° 2024J328 ENTRE - Le CREDIT MUTUEL FACTORING SA [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SARL BALLALOUD & Associés - RÉSIDENCE DU PALAIS [Adresse 2] SELARL

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article R. 332-1-2 IV du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, « l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles

En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L331-2 du code rural et de

[W] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article L441-10 du code de commerce, Vu le contrat du 31 mai 2022, -Condamner la SCCV HPL VILLETTE

[Y] [L] [R] et Mme [U] [R] née [T] au paiement des sommes suivantes : - 14 619,79 euros, avec intérêts au taux de 5,41% l'an à compter du 3 août 2023, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (USA) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] GFA [Adresse 1], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au

1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, au titre de marchés conclus avec les maîtres d'ouvrage respectifs.

de PARIS, toque : P0098 INTIMÉS Monsieur [F] [T] Né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] /France Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Cécile FOURNIE

Avant l’audience, [2] intervenant pour [1] a indiqué s’en rapporter à la décision du Tribunal.

D..., 2°/ Mme O...

L332-1-4 du code de la consommation et juger que l'engagement de caution régularisée par Mme [N] le 19 janvier 2018 n'était en rien disproportionné à l'égard de ses biens et revenus, condamner Mme [N

1217 et suivants, 1240 et suivants, 2288 et suivants et 2297 du code civil et les articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation.

I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

L330-3 du code de commerce ensemble l'article 1116 du code civil ; 3) ALORS QU'en tout état de cause pour retenir que les chiffres prévisionnels communiqués à la société CHRYSALIDE étaient exagérément

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 4] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : Madame [B] [J] [Adresse 2]