Les registres spéciaux, dont la tenue est prévue par les articles R. 313-24 et R. 313-40 et par l'article R. 2332-18 du code de la défense, doivent être conservés pendant toute la durée de l'activité.

Article R553-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 réalise l'une des prestations du tableau 2 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du code de commerce prévue à l'article R. 444-3 de ce code dans le

Article L3123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 71

Code de la commande publique

Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit

Article R138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 80

Code de la sécurité sociale

-Les entreprises mentionnées à l'article L. 138-9-1 sont tenues de remettre au comité économique des produits de santé, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la

Article 2

—

Les dispositions des articles L. 6323-1 à L. 6323-24 du même code s'appliquent aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 précitée, ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code du travail auxquelles

Article L133-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 11

Code de la sécurité sociale

Les modalités d’application des articles L. 133-9 à L. 133-9-5 sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Article 3

—

Les entreprises visées aux articles R. 3113-34-2 et R. 3211-35-2 du code des transports sont les micro-entreprises définies à l'article L. 123-16-1 du code de commerce n'ayant pas opté pour un régime réel d'imposition.

Article L329-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Le secret des affaires n'est pas opposable aux agents chargés du recueil de renseignements et de documents en application des articles L. 329-13 et L. 329-14.

Article R711-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Code de commerce

d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie est égal au total des droits de vote des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; 2° Chaque président de chambre de commerce et d'industrie territoriale

Article 19

—

Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi. L'article 5 n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

Article L324-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04

Code de la sécurité intérieure

Les infractions définies aux articles L. 324-1, L. 324-3, L. 324-4, L. 324-8, L. 324-8-1 et L. 324-11 peuvent être constatées par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce, qui peuvent procéder aux actes d'enquête définis aux articles

Article 223-17

—

du code de commerce, s'il est partie à de tels accords ou instruments. 8° Tout accord de cession temporaire ayant pour objet les actions ou les droits de vote de l'émetteur ; 9° S'il envisage de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes

Article 57

—

- Code de commerce. Art. L225-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-124 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L228-98 - Code de commerce. Art.

Article 9-4

—

Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions prévues aux articles 9-1 à 9-3.

Article L524-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code rural (nouveau)

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce sont applicables aux coopératives agricoles et à leurs unions qui remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L 230-2 de ce code, selon le cas. II.

Article 9-15

—

La demande d'extension est présentée dans les conditions prévues à l'article 9. Elle est instruite et la décision prise dans les conditions prévues aux articles 9-1 à 9-8 et 9-10.

Article 129

—

-1-9 dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Article 3

—

et d'industrie territoriale ou, dans les circonscriptions où il n'existe pas de chambre de commerce et d'industrie territoriale, par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir

Article D1802-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Code des transports

par des références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de première instance et son président ; 5° Les attributions du tribunal de commerce

Article Annexe III

—

N° d'immatriculation au registre du commerce : ... 6. N° SIREN (siège) et n° SIRET (établissements) : ... 7. Autorisation ou déclaration : ... 8.

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