Codes de loi français

Article 1

A compter de l'exercice 2023 et jusqu'à l'exercice 2031, le montant de cette cotisation est revalorisé chaque année sur la base du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, majoré de deux points.

Article L1451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 14

-Les autorités et les organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code et à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale désignent, en outre, chacun un déontologue

Article Annexe 2

. - Exemples d'utilisation des panonceaux M4 », ajouter : n° 161 du 11/07/2008 texte numéro 1 n° 161 du 11/07/2008 texte numéro 1 C 115 + M4y Voie verte - voie réservée à la circulation des piétons, des cavaliers et des véhicules non motorisés.

Article R161-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 66

Lorsque le traitement automatisé mentionné à l'article L. 161-29 sera mis en œuvre, les assurés sociaux, d'une part, et les professionnels, organismes ou établissements, d'autre part, seront informés par les organismes d'assurance maladie que : 1° Le

Article R6152-630-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

La rupture conventionnelle ne s'applique pas : 1° En cas de licenciement ou de démission ; 2° Aux praticiens ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant

Article R6152-429

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

La rupture conventionnelle ne s'applique pas : 1° En cas de licenciement ou de démission ; 2° Aux praticiens ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant

Article R4022-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 81

sont soumis à l'obligation de certification périodique lorsque : 1° Ils sont en exercice, y compris ceux qui sont placés dans la position d'activité définie à l'article L. 4138-2 du code de la défense et ceux mentionnés au 7° et au 8° de l'article L. 161

Article R162-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

dans les documents mentionnés à l'article R. 162-1-10, d'une part, de la validité de la carte de professionnel de santé ou du dispositif similaire mentionné à l'article R. 162-1-13 et, d'autre part, de la validité de la carte mentionnée à l'article R. 161

Article R382-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

Par dérogation aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 161-22-1, l'obligation de cotiser prend fin soit au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'assuré a obtenu le bénéfice d'une pension de vieillesse, soit, antérieurement

Article A444-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Les règlements d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique (numéros 161 à 163 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Avant expropriation prononcée, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article R5121-138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 67

Toutefois, ce dispositif n'est pas obligatoire pour les médicaments présents sur la liste établie à l'annexe I du règlement délégué n° 2016/161 UE de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil

Article R2142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 21

Ces règles tiennent compte des recommandations de la Haute Autorité de santé conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.

Article R161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92

-Le commissionnement de ces fonctionnaires ainsi que celui des agents contractuels de droit privé mentionnés au II de l'article L. 161-4 est prononcé par le directeur général de l'Office national des forêts.

Article 22

-La liquidation de la pension ne peut intervenir, pour les agents autres que ceux mentionnés au I de l'article 21, avant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ou avant l'âge anticipé ou minoré dans les conditions définies

Article 52

n'est pas due à l'agent qui remplit les conditions fixées à l'article 51 lorsqu'il : 1° Est fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel ; 2° Retrouve immédiatement un emploi équivalent dans l'une des collectivités publiques mentionnées aux articles

Article 48

n'est pas due à l'agent qui remplit les conditions fixées à l'article 47 lorsqu'il : 1° Est fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel ; 2° Retrouve immédiatement un emploi équivalent dans l'une des collectivités publiques mentionnées aux articles

Article R162-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Le ou les comités se prononcent dans les conditions prévues aux articles R. 1416-17 à R. 1416-19 du code de la santé publique.

Article R174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

Pour les assurés sociaux qui attestent de leur identité, conformément aux dispositions de l'article L. 162-21, et de l'ouverture de leurs droits aux prestations de l'assurance maladie grâce à leur carte mentionnée à l'article R. 161-33-1, sous réserve

Article D732-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

La pension servie ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisée dans les conditions prévues par l'article L. 161-23-1 du code de