Article 41-00 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 78
I. – Pour l'application de la taxe exceptionnelle prévue au 2 du V de l'article 151 septies A du code général des impôts, le tarif annexé au premier alinéa de l'article 719 du code précité s'applique sur le montant brut des indemnités compensatrices dues
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