Codes de loi français

Article 44

L. 1233-69 du code du travail, est effectué par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 dudit code.

Article Annexe

€ 46,50 8 292 € 23,50 2 150 € 23,50 3 888 € La Réunion 0,00 0 € 0,00 0 € 58,00 5 298 € 58,00 9 040 € 613,80 56 163 € 613,80 102 493 € TOTAL 21 935,10 2 067 820 € 21 935, 10 3 632 100 € 17 195,69 69

Article Annexe à l'article A931-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 67 > 07

53 88 791 54 88 011 55 87 165 56 86 241 57 85 256 58 84 211 59 83 083 60 81 884 61 80 602 62 79 243 63 77 807 64 76 295 65 74 720 66 73 075 67 71 366 68 69

Article 86

ou titulaires du droit à dépassement permanent, cette sanction est d’un montant équivalent à la participation que supporteraient les caisses au financement de leurs avantages sociaux, sur une durée de trois mois, dans les conditions définies aux articles

Article R123-318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale ; 4° ter La direction interministérielle du numérique, pour ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions des articles

LEGIARTI000042293117

Article L. 4221-7 Autorisation de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement Article L. 5121-1 (17°) Cent vingt jours Autorisation de modification de l'autorisation de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement Article

Article 1

affaires maritimes concernés, et, le cas échéant, après avis des autorités portuaires concernées ou de leurs représentants visés au premier alinéa, le nombre des membres pour les catégories mentionnées au a de l'article 15, paragraphe II, du décret n° 69

Article unique

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 127 - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 74 - LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 Art. 90 - LOI n°2022-229 du 23 février 2022 Art. 4 - Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 Art. 14 - Loi n°69

Article Annexe V

septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément sanitaire, indépendamment des sanctions prévues par le décret n° 69

Article Annexe 19

LA COURNEUVE (DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS) Quartiers Les 4 000 Limite sud de l'autoroute A 1 jusqu'à la limite est des parcelles F 105, F 69 et F 65 incluses.

Article 41

Titre III : Des opérations mentionnées au 2° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée., Art. 20, Art. 21, Art. 22 - Loi n°87-416 du 17 juin 1987 Art. 69 - Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 Art. 1-1, Art. 2, Art. 12, Art. 19, Art

Article L2121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

prévues au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CE) n° 1191/69

Article (1 à 4)

D 1005 GEX 1 D 984E D 984C GEX D 1005 CESSY 1 D 65B D 1084 MEXIMIEUX D 124 PEROUGES 1 D 1084 b D 1084 NANTUA D 1084 NANTUA 1 D 1084 Limite département 01/69

Article 45

L1233-69, Art. L6331-53, Art. L6331-61, Art. L6332-23, Art. L6332-24, Art. L6341-1, Art. D6122-2, Art. D6122-3, Art. R6241-6, Art. R6322-10, Art. R6322-12, Art. R6322-13, Art. R6322-15, Art. R6322-16, Art. R6322-18, Art. R6322-22, Art.

Article 5

Pour les animaux présents le 15 octobre suivant le dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant, à cette date, les dispositions du premier alinéa de l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime et équipés de l'ensemble des

LEGIARTI000029811183

67 000 61 ORNE 42 000 62 PAS-DE-CALAIS 168 000 63 PUY-DE-DÔME 71 000 64 PYRÉNÉES-ATLANTIQUES 151 000 65 HAUTES-PYRÉNÉES 22 000 66 PYRÉNÉES-ORIENTALES 614 000 67 BAS-RHIN 96 000 68 HAUT-RHIN 75 000 69

LEGIARTI000039230332

06 ALPES-MARITIMES 55 600 07 ARDECHE 378 800 08 ARDENNES 242 000 09 ARIEGE 22 000 10 AUBE 264 500 11 AUDE 167 300 12 AVEYRON 177 700 13 BOUCHES-DU-RHONE 165 300 14 CALVADOS 58 000 15 CANTAL 264 900 16 CHARENTE 69

Article R229-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

pression d'injection du flux de dioxyde de carbone ; g) Un projet de plan de surveillance conforme aux exigences de l'article R. 229-67 ; h) Un projet de plan de mesures correctives à mettre en œuvre, sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69

Article R1453-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

finaux non signataires de la convention ; 4° S'agissant des avantages en nature ou en espèces octroyés : a) Les avantages ainsi que les renseignements fournis en fonction de la typologie thématique prévue par l'arrêté mentionné au 2° du présent article